Conditions générales
de vente professionnels

Article 1. Identification de ONE BATT (vendeur/prestataire)

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (ci-après les « CGV ») sont proposées par :

• Dénomination sociale : ONE BATT
• Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
• Capital social : 3 000 euros
• Siège social : 10 avenue du Romarin, 34420 Villeneuve-lès-Béziers
• SIREN : 106 355 498 – RCS BÉZIERS
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR41106355498
• Numéro IDU : FR529459_06XDQK
• Représentée par : Mathieu CANAL (président) et Dorian SELIG (directeur général)
• Courriel électronique de contact : contact@onebatt.fr
• Téléphone : 04 20 23 10 05
• Site internet : www.onebatt.fr
• Magasin : 10 avenue du Romarin, 34420 Villeneuve-lès-Béziers (ci-après le « Magasin »)
• Horaires d’ouverture du magasin : Lundi – Vendredi : 8h30 – 18h non-stop / Samedi : 9h-13h

Ci-après désignée « ONE BATT »

ONE BATT exerce une activité de vente de produits, équipements et accessoires liés à l’énergie, au démarrage, à la charge et à l’autonomie, ainsi qu'une activité de prestations de services y associées (diagnostic, pose, installation, entretien, remplacement, dépannage, etc.).

Article 2. Champ d'application des CGV

Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre les parties.

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ONE BATT fournit aux acheteurs professionnels (à savoir toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou plus généralement professionnelle, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel) qui lui en font la demande, un ou plusieurs produits et/ou services (ci-après le « Client » ou les « Clients »).

Les présentes CGV régissent ainsi :

• les ventes de produits proposés par ONE BATT (ci-après le ou les « Produit(s) ») ;
• les prestations de services proposées par ONE BATT (ci-après le ou les « Service(s) »)
• les opérations mixtes comprenant à la fois la vente d’un ou plusieurs Produit(s) et la fourniture d’un ou plusieurs Service(s) par ONE BATT.

Les présentes CGV s’appliquent à tous les canaux de vente et de prestation de services, sans limitation quant au canal de conclusion. Elles s’appliquent notamment aux commandes conclues en Magasin, par devis, bon de commande ou bon d’intervention signé manuscritement ou électroniquement, par courrier électronique ou toute autre modalité de conclusion.

Les clauses relatives spécifiquement aux Produits ne s’appliquent qu’aux ventes de Produits. Les clauses relatives spécifiquement aux Services ne s’appliquent qu’aux prestations de Services. Lorsqu’un contrat porte simultanément sur des Produits et des Services, les dispositions correspondantes s’appliquent cumulativement, sous réserve de leur compatibilité.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions : Les présentes CGV s’appliquent uniquement aux clients professionnels (à l’exclusion des conditions de vente et de prestations de services applicables aux clients dits consommateurs).

Article 3. Principes généraux

3.1. Communication et opposabilité des CGV

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de ONE BATT. Elles sont également accessibles en Magasin et, lorsqu’elles y sont publiées, sur le site internet de ONE BATT. Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d'une convention unique visées aux articles L.441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de ONE BATT sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. ONE BATT est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, ONE BATT se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions de vente ou de prestations de services dites « particulières » (ci-après les « Conditions Particulières »). En cas de contradiction entre les CGV et des conditions particulières écrites, ces dernières prévalent.

ONE BATT peut, en outre, être amené à établir des conditions générales catégorielles, dérogatoires aux présentes CGV, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les conditions générales catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

3.2. Acceptation des CGV

Toute commande de Produits ou de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes CGV.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

La passation de commande (et de manière générale tout achat de Produit, commande d’une Prestation, toute signature de devis, tout règlement d’acompte et tout paiement) par les soins du Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Toute personne passant une commande, signant un devis ou tout autre document contractuel au nom et pour le compte du Client déclare disposer de l’ensemble des pouvoirs et autorisations nécessaires pour engager valablement ce dernier à l’égard de ONE BATT.

3.3. Conditions générales d’achat du Client

Les CGV s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes et prestations de services conclues par ONE BATT auprès du Client, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d'achat.

Les conditions générales d'achat du Client, chartes fournisseurs, procédures internes ou tout autre document émanant du Client ne sont en tout état de cause opposables à ONE BATT que si celui-ci les a préalablement et expressément acceptées par écrit. La seule réception ou exécution d’une commande ne vaut pas acceptation de ces documents.

Article 4. Produits - Prestations de Services

4.1. Types de Produits et Services proposés

4.1.1. Produits proposés

ONE BATT propose la vente de différents produits, équipements et accessoires liés à l’énergie, au démarrage, à la charge et à l’autonomie. Il s’agit notamment de :

• batteries et accumulateurs destinés notamment aux automobiles, véhicules utilitaires, poids lourds, motos, scooters, quads, camping-cars, vans aménagés, bateaux, golfettes, véhicules ou équipements destinés aux personnes à mobilité réduite (PMR) ;
• batteries étanches, auxiliaires et piles ;
• équipements de charge, de démarrage, de conversion, de régulation et de stockage de l'énergie, notamment chargeurs, mainteneurs, boosters, convertisseurs, régulateurs, stations d'énergie portables et équipements assimilés ;
• panneaux solaires, accessoires basse tension, câbles, cosses, fusibles, connectiques et plus généralement tous composants et accessoires électriques ou électroniques ;
• accessoires, pièces détachées, consommables et équipements destinés aux véhicules.

ONE BATT n’intervient pas en qualité de fabricant des Produits vendus mais en qualité de revendeur professionnel de Produits, fabriqués et/ou fournis par des fabricants indépendants.

Il est précisé que certains Produits peuvent être des produits d’occasion, c’est-à-dire des Produits de « seconde main » (notamment des Produits dits « reconditionnés »). Dans ce cas, une mention particulière est apposée à proximité immédiate du Produit concerné afin d’en informer le Client.

4.1.2. Services proposés

ONE BATT propose la réalisation de Services au profit d’un Client relatifs aux Produits vendus (batteries, matériel électrique et électronique, tout équipement automobile, équipements et accessoires liés à l'énergie électrique), notamment :

• diagnostic préalable ;
• contrôle et test de batteries, pièces, accessoires et équipements électriques et électroniques ;
• pose et installation de batteries, pièces, accessoires et équipements électriques et électroniques ;
• dépannage, assistance technique et intervention ;
• remplacement, entretien, charge et recharge de batteries, pièces, accessoires et équipements électriques et électroniques ;
• installation et montage d'accessoires ;
• mise à disposition ou location temporaire de batteries ou d'équipements ;
• plus généralement, toute prestation accessoire ou connexe en lien avec les produits commercialisés par ONE BATT.

Le ou les Service(s) proposé(s) pourront être exécutés en atelier ONE BATT, à domicile, sur site client ou sur le lieu de stationnement du véhicule ou de l’équipement, sous réserve de faisabilité technique, d’accessibilité, de sécurité et de disponibilité des Produits. Des frais de transport et de déplacement pourront être facturés en fonction du lieu d’exécution des Services.

4.2. Caractéristiques des Produits et Services

Les caractéristiques essentielles des Produits et Services sont décrites, selon le canal de vente, par l’étiquetage, l’emballage, la documentation du fabricant, le catalogue, la fiche Produit, le Devis, les échanges écrits, le Site ou tout autre document contractuel transmis au Client.

Les photographies, illustrations, dimensions, rendus et indications graphiques sont fournis à titre purement indicatif.

Les fabricants peuvent modifier les conditionnements, références, composants ou caractéristiques de leurs Produits.

4.3. Choix et adéquation au besoin professionnel

Le Client définit ses propres besoins, contraintes, usages, caractéristiques techniques, conditions d’exploitation et objectifs professionnels.

Le Client vérifie, sous sa responsabilité, l’adéquation du Produit ou du Service à son véhicule, son équipement, son installation, son activité et aux conditions particulières de son utilisation, sans intervention et responsabilité de ONE BATT.

Article 5. Commandes de Produits ou de Services

5.1. Passation de commande par le Client

Toute vente de Produit(s) ou prestation(s) de Services par ONE BATT au profit du Client se matérialise par la passation d’une commande de la part du Client (ci-après la « Commande »).

Les ventes de Produits ou de Services ne sont parfaites qu'après acceptation préalable et expresse (par écrit) de la Commande du Client par ONE BATT, lequel s'assurera notamment, de la disponibilité des Produits ou Services commandés.

• Dispositions spécifiques à la Commande de Services

Informations préalables devant être fournies par le Client. Avant toute intervention, le Client communique à ONE BATT l'ensemble des informations nécessaires à sa demande et à la prestation de Services projetée, notamment :

• les caractéristiques, références, spécifications techniques et, plus généralement, toute information utile relative au Produit, au véhicule, au matériel, à l'équipement ou à l'installation concerné ;
• la nature de la demande, de la panne, du dysfonctionnement ou des difficultés rencontrées, ainsi que les circonstances de leur apparition ;
• l'usage prévu du Produit, du véhicule, du matériel, de l'équipement ou de l'installation concerné, ainsi que toute contrainte particulière d'utilisation dont il a connaissance ;
• les interventions, réparations, modifications ou installations antérieures susceptibles d'avoir une incidence sur l'exécution du Service ;
• toute contrainte technique, réglementaire ou de sécurité dont il a connaissance ;
• plus généralement, toute information ou tout document utile permettant à ONE BATT d'exécuter le Service dans des conditions de sécurité, de conformité et d'efficacité.

Le Client garantit l'exactitude, la sincérité et l'exhaustivité des informations communiquées. Il demeure seul responsable des conséquences résultant d'informations inexactes, incomplètes, obsolètes ou omises.

La responsabilité de ONE BATT ne saurait être engagée lorsque ces informations ont eu une incidence sur l'exécution du Service, sur le diagnostic réalisé ou sur les préconisations formulées.

Réalisation d’un diagnostic préalable. Préalablement à toute intervention, ONE BATT procède, lorsque cela est nécessaire, à un diagnostic ou à une vérification technique destinée à définir la prestation de Service adaptée, à déceler l'origine de la panne et/ou à contrôler la compatibilité du Produit projeté.

Cette étape de diagnostic pourra faire l'objet d'une facturation distincte en cas de défaut de réalisation d’un Service consécutif par ONE BATT (soit en raison de l’impossibilité d’intervention révélée suite au diagnostic, soit, dans l’hypothèse inverse, lorsque le Client décide de ne pas donner suite au devis établi par ONE BATT).

5.2. Emission d’un devis par ONE BATT

A réception de la demande du Client, ONE BATT établira un devis à destination du Client (ci-après le

« Devis »).

Ce devis, ainsi que tout offre ou proposition commerciale émise par ONE BATT, est valable pendant trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’émission, sauf durée différente mentionnée dans le document. Ils sont établis sur la base des informations communiquées par le Client et peuvent être révisés en cas d’information incomplète, inexacte ou modifiée.

Un devis non accepté ne constitue pas une obligation pour ONE BATT de réserver les Produits, les pièces, les créneaux d’intervention ou les moyens nécessaires.

5.3. Formation de la Commande

La Commande du Client devient définitive à la date de la dernière des opérations suivantes, lorsqu’elles sont applicables : 1. réception par ONE BATT de la demande du Client ; 2. confirmation de la disponibilité du Produit ou de la faisabilité du Service ;

3. émission du Devis par ONE BATT ;

4. validation du Devis par le Client ; 5. paiement et encaissement effectif du Prix exigible à la passation de la Commande, dans les conditions définies à l’article 6.2.

Article 6. Conditions financières – Tarifs – Facturation - Paiement

6.1. Prix

Les Produits et Services proposés par ONE BATT sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix.

Les Produits et Services proposés par ONE BATT sont fournis au tarif en vigueur au jour de la Commande et, le cas échéant, au prix indiqué par ONE BATT dans le Devis.

Les prix sont exprimés en euros (€), nets et HT (hors taxes). La taxe sur la valeur ajoutée et les autres taxes ou contributions applicables sont ajoutées au taux en vigueur à la date de facturation. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits ou Services.

Les prix sont payables en euros (€) au siège de ONE BATT.

Les prix annoncés ne tiennent pas compte des éventuels frais d’expédition, de transport et de livraison, d’assurance, de manutention, de déplacement, de gardiennage, de stockage, ni les frais ou droits de douane éventuels. Lorsqu’ils sont applicables, ces frais sont facturés en supplément. Dans cette hypothèse, le paiement demandé au Client correspond au montant total de la Commande, y compris ces frais.

Les éventuelles réductions de prix, remises quantitatives, conditions particulières ou avantages commerciaux sont ceux expressément accordés par écrit au Client au regard de la nature, du volume, des modalités et de la régularité de ses Commandes. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf stipulation contraire écrite de ONE BATT.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite (i) de la durée de validité de l'offre concernée et (ii) des stocks disponibles.

6.2. Paiement

Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de ONE BATT.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif et intégral des sommes dues, par ONE BATT.

Les produits sont vendus avec application d’une clause de réserve de propriété, telle que stipulée à l’article 8.1.

6.2.1. Paiement du Prix

6.2.

1.1. Modalités de paiement du Prix

Le prix des Produits et Services est payable comptant à compter de la date d’émission de la facture ou de la demande d’acompte, tel qu’indiqué sur le Devis émis par ONE BATT et/ou la facture remise au Client. Dans l’hypothèse où la date de paiement ainsi calculée n’est pas un jour ouvré bancaire, le paiement sera effectué le premier jour ouvré bancaire suivant.

ONE BATT pourra exiger, lors de la passation de la Commande, le versement d’un acompte dont le montant ou le pourcentage sera précisé sur le Devis émis par ses soins (ci-après « Acompte »).

En cas de versement d’un Acompte, cet Acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

En cas d'annulation de la Commande par le Client après son acceptation par ONE BATT, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’Acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à ONE BATT et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ONE BATT ne sera pas tenu de procéder à la commande des Produits ou la fourniture des Services commandés par le Client si l’Acompte ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

En cas d’Acompte exigé à la passation de la Commande, le solde du prix (ci-après « Solde du Prix ») sera quant à lui payable dans les conditions fixées dans le Devis émis par ONE BATT. 6.2.

1.2. Délais de paiement accordés à certains Clients professionnels

Par dérogation au principe du paiement comptant, ONE BATT pourra accorder à certains Clients professionnels un délai de paiement pour tout ou partie du Prix, sous réserve cumulativement :

• de l’ouverture préalable d’un compte professionnel auprès de ONE BATT ;
• de l’accord exprès et écrit de ONE BATT sur l’octroi d’un délai de paiement ;
• de la fixation par ONE BATT d’un plafond maximal d’encours au profit du Client ;
• et du respect par le Client de l’ensemble de ses obligations de paiement.

L’octroi d’un délai de paiement n’exclut pas la possibilité pour ONE BATT d’exiger le versement d’un Acompte lors de la commande, dont le montant sera alors déduit du Solde du Prix restant dû.

Sauf conditions particulières expressément convenues par écrit, le délai de paiement accordé sera ainsi fixé à trente (30) jours fin de mois. En tout état de cause, le délai de paiement ainsi accordé ne pourra jamais excéder un délai maximal de quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

L’ouverture d’un compte professionnel, l’octroi d’un délai de paiement ou la fixation d’un plafond d’encours ne constituent aucun droit acquis pour le Client. ONE BATT pourra, pour les commandes futures, réduire ou supprimer le délai de paiement accordé, modifier le plafond d’encours ou exiger un paiement comptant, un Acompte plus important ou toute garantie de paiement appropriée, notamment en cas d’incident ou de retard de paiement, de dépassement de l’encours autorisé ou de dégradation de la situation financière du Client susceptible d’affecter sa capacité de paiement.

Lorsque le plafond d’encours fixé par ONE BATT est atteint ou dépassé, ONE BATT pourra subordonner l’acceptation ou l’exécution de toute nouvelle commande au règlement préalable de tout ou partie des sommes dues ou au versement d’un acompte permettant de ramener l’encours dans la limite autorisée.

6.2.2. Moyens de paiement acceptés

Le paiement s'effectue par :

• par virement bancaire sur le RIB préalablement communiqué par ONE BATT,
• ou par carte bancaire, Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes
• ou par chèque bancaire, pour toute commande inférieure ou égale à 200,00 € TTC (sous réserve de la présentation d’un justificatif en cours de validité) En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement
• ou par prélèvement bancaire, sur la base d’un mandat de prélèvement régularisé entre les Parties,
• ou par espèces, dans les limites légales.

6.2.3. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés et après la date de paiement :

• Des pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance seront acquises automatiquement et de plein droit à ONE BATT, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Sauf convention particulière, leur montant sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais applicables le cas échéant.
• L’application d’une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante euros (40 €) par facture est également due au titre des frais de recouvrement. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, ONE BATT se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification.
• Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que ONE BATT serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
• ONE BATT se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la délivrance de la commande de Produits ou de Services effectuée par le Client ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
• ONE BATT pourra également, à son choix, révoquer ou réduire tout délai de paiement qui aurait été consenti au client, tout plafond d’encours ou facilité de crédit précédemment accordé, exiger le paiement comptant de toute nouvelle commande et subordonner son acceptation ou son exécution à la constitution de garanties de paiement complémentaires.

Ces pénalités et frais seront exigibles de plein droit au profit de ONE BATT, sans qu’un rappel, une mise en demeure ou une quelconque formalité préalable soit nécessaire.

6.2.4. Absence de compensation

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de ONE BATT. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

Article 7. Remise des produits - Exécution des Services

7.1. Remise des Produits

La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit commandé. Elle s'accompagnera de la remise de la notice d'emploi et des instructions d'installation, telles que fournies par le fabricant/fournisseur du Produit.

En tout état de cause :

• le transfert de propriété sur les Produits s’opère ainsi que précisé à l’article 8.1 (application d’une clause de réserve de propriété).
• le transfert des risques sur les Produits s’opère ainsi que précisé à l’article 8.2.

7.1.1. Retrait en Magasin

Les Produits :

• faisant l'objet d'un achat immédiat en Magasin peuvent être immédiatement emportés par le Client en Magasin ;
• faisant l'objet d'une commande pourront également être délivrés gratuitement au Client en Magasin.

Dans ce deuxième cas :

• Les Produits seront délivrés en Magasin dans un délai approximatif communiqué au Client, dépendant notamment de la disponibilité du Produit auprès du fabricant ou fournisseur.
• Le Client recevra un email, un SMS ou un appel à l’adresse email ou au numéro (tel qu’il l’aura indiqué lors de la validation de son mode de remise) pour l’informer de la disponibilité de son achat en Magasin.
• À compter de la date d’émission de ce message, le Client disposera d’un délai de trente (30) jours calendaires pour retirer sa commande en Magasin.
• À défaut de retrait dans ce délai, ONE BATT adressera un nouveau rappel au Client par cette même voie.
• A défaut de retrait dans un nouveau délai de quinze (15) jours calendaires à compter de ce deuxième rappel, la commande sera résolue de plein droit. ONE BATT pourra alors remettre le Produit en vente. ONE BATT devra rembourser les sommes versées au Client, déduction faite des frais justifiés et proportionnés de stockage, mise en demeure, remise en vente, ou autres charges proportionnelles au préjudice subi. ONE BATT restituera le cas échéant le solde au Client, à savoir déduction de l’ensemble des frais exposés du fait de l’absence de retrait dans les délais.
• Le retrait du Produit est en tout état de cause subordonné au paiement intégral des sommes dues au titre de la prestation de Services et, le cas échéant, des Produits fournis. Le Client devra présenter une pièce d'identité en cours de validité ainsi que, le cas échéant, tout justificatif permettant d'identifier son dossier.
• Tout risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au Client au moment de sa remise effective à celui-ci ou à tout tiers désigné par lui.

7.1.2. Livraison

Les Produits peuvent également faire l’objet d’une livraison dans les conditions définies ci-dessous. 7.1.

2.1. Modalités de livraison

La livraison est effectuée en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le Client au moment de la passation de sa Commande.

La livraison sera assurée :

• Soit par ONE BATT, notamment lorsque la livraison intervient dans le département de l’HERAULT (34) ;
• Soit par un transporteur indépendant (notamment lorsque la livraison intervient hors département de l’HERAULT (34) ou en cas de livraison de produits spécifiques (ex. batteries lithium, batteries lourdes, produits classés dangereux, etc.). Dans ce cas, le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et s’engage à effectuer tout recours contre ce dernier.

La livraison interviendra à l'adresse mentionnée par le Client lors de la passation de Commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par ONE BATT, prend physiquement possession de ces Produits.

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes.

ONE BATT est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Client. Il appartient au Client, en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables. 7.1.

2.2. Frais de livraison

Les frais de livraison sont facturés au Client au tarif en vigueur au jour de l'achat immédiat ou de la commande des Produits. Ces frais dépendront de la nature du Produit, du poids, du volume, de la distance et du transporteur.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par ONE BATT, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client reconnaît avoir été informé des coûts et frais associés à cette livraison. 7.1.

2.3. Délai de livraison

Les Produits commandés par le Client seront livrés à la date ou dans le délai communiqué au Client avant la validation définitive de sa Commande. Ce délai sera notamment déterminé en fonction de la disponibilité des Produits auprès des fournisseurs de ONE BATT et des contraintes logistiques applicables. ONE BATT informera le Client dans les meilleurs délais de toute modification affectant le délai initialement annoncé.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement de ONE BATT et de transport.

ONE BATT mettra alors en œuvre ses meilleurs efforts afin de respecter le délai communiqué.

Dans l'hypothèse où ce délai ne pourrait être tenu, le Client en sera automatiquement informé par tous moyens tels que notamment courrier électronique, SMS ou téléphone.

En tout état de cause, le délai communiqué est approximatif et ne constitue pas un délai de rigueur. Le dépassement du délai de livraison ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

7.1.3. Réception des Produits

Etat. Dans chacune des deux hypothèses (retrait en Magasin ou livraison), le Client est tenu de vérifier l'état du Produit délivré à réception.

Notamment, le Client est tenu de vérifier l’état de l'emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au transporteur les réserves qu'il entend émettre au sujet de l'état du Produit livré afin qu'elles soient mentionnées sur le document de transport (par exemple : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.).

Réclamation. Le Client dispose d'un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison ou de la réception du Produit pour formuler par écrit (soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social, soit par courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse : contact@onebatt.fr) :

• toute réclamation sur les vices apparents sur le Produit délivré ;
• toute réclamation sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit en Magasin, comme en cas de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). ;
• toute avarie liée au transport.

Le Client devra fournir toute justification et tous justificatifs (photographies notamment) quant à la réalité des défauts ou non-conformités invoqués.

À défaut de réclamation effectuée dans le délai, conditions et formalités précités, les Produits livrés seront réputés exempts de tout vice apparent et réputés acceptés par le Client.

Retour du Produit. En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part de ONE BATT, précisant l'adresse et les modalités de retour des Produits.

Une fois l'autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les Produits à ONE BATT à l'adresse précisée sur l'autorisation de retour selon les modalités indiquées. Le retour pourra également s’effectuer en Magasin, lorsque précisé par ONE BATT sur l’autorisation de retour.

ONE BATT attire l’attention du Client sur la nature des Produits vendus par ses soins, de sorte qu’en cas de retour, le Client doit impérativement se conformer aux instructions de retour (pour des raisons de sécurité) fournies par ONE BATT.

Tout Produit réexpédié sans l'accord de ONE BATT sera refusé et retourné à l'expéditeur aux frais et risques de ce dernier.

En tout état de cause, pour être valablement retournés à ONE BATT et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés, ni montés, ni dégradés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, notices/manuels d'utilisation et autre documentation.

Dans le cas où le Client retournerait le Produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par ONE BATT, le Client devra utiliser pour le retour des Produits le même mode de livraison que celui choisi pour l'expédition des Produits commandés. Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par ONE BATT au moyen d'un bon de retour ou à défaut en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d'absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client).

Traitement de la demande. ONE BATT s'engage à apporter une réponse à toutes demandes ou réclamations dans un délai maximum de quatorze (14) jours à partir de la date de réception de celles-ci.

Il est précisé que le litige éventuel pourra être géré directement par le transporteur indépendant le cas échéant missionné, qui prendra dans ce cas directement contact avec le Client.

7.2. Exécution des Services

7.2.1. Modalités d’exécution

Les Services commandés par le Client seront exécutés à l’adresse et aux dates indiqués dans le Devis validé par le Client lors de la passation de la Commande.

ONE BATT s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyens.

Le Client met ONE BATT en mesure d’exécuter les Services commandés. A ce titre, il s’engage notamment à fournir les informations nécessaires à l’exécution du Service telles que prévues à l’article 5.1.

ONE BATT se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre l'exécution des Services en cas de difficulté technique, d'incompatibilité constatée, de risque pour la sécurité des personnes ou des biens, de pièce indisponible ou manquante, ou lorsque les informations communiquées par le Client sont incomplètes ou erronées.

Si, en cours d'intervention, des travaux ou fournitures complémentaires s'avèrent nécessaires, ONE BATT en informera le Client et établira, le cas échéant, un devis complémentaire ou recueillera son accord écrit avant toute exécution, sauf urgence ou impératif de sécurité.

7.2.2. Délai d’exécution

Les Services commandés par le Client seront exécutés à la date ou dans le délai communiqué au Client avant la validation définitive de sa Commande. Ce délai pourra le cas échéant être déterminé en fonction de la disponibilité des Produits auprès des fournisseurs de ONE BATT et des contraintes logistiques applicables. ONE BATT informera le Client dans les meilleurs délais de toute modification affectant le délai initialement annoncé.

ONE BATT mettra alors en œuvre ses meilleurs efforts afin de respecter le délai communiqué.

Dans l'hypothèse où ce délai ne pourrait être tenu, le Client en sera automatiquement informé par tous moyens tels que notamment courrier électronique, SMS ou téléphone.

En tout état de cause, le délai communiqué est approximatif et ne constitue pas un délai de rigueur. Le dépassement du délai d’exécution ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

7.2.3. Réception des Services

État. Le Client est tenu de vérifier l'état du véhicule, du Produit ou de l'équipement ainsi que la conformité apparente de la prestation de Services réalisée lors de sa restitution ou de sa réception.

Le Client est notamment tenu de vérifier que la prestation de Services a été réalisée conformément au devis accepté et de signaler immédiatement à ONE BATT toute anomalie, réserve ou non-conformité apparente.

Réclamation. Le Client dispose d'un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la restitution ou de la réception du véhicule, du Produit ou de l'équipement pour formuler par écrit (soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social, soit par courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse : contact@onebatt.fr), toute réserve ou réclamation.

Le Client devra fournir toute justification et tous justificatifs (photographies notamment) quant à la réalité des défauts ou non-conformités invoqués.

À défaut de réclamation effectuée dans le délai, les conditions et selon les modalités précités, la prestation de Services sera réputée conforme (en qualité et en quantité) et acceptée par le Client.

Traitement de la demande. ONE BATT s'engage à apporter une réponse à toutes demandes ou réclamations dans un délai maximum de quatorze (14) jours à partir de la date de réception de celles-ci.

7.2.4. Modification des Services

7.2.

4.1. Modification à l’initiative du Client

Toute demande de modification des Services à l’initiative du Client devra être adressée au plus tôt à ONE BATT par écrit (soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social, soit par courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse : contact@onebatt.fr).

ONE BATT n’est pas tenu de faire droit à ces demandes, qui seront traitées dans la limite des disponibilités et pourront donner lieu au paiement de frais de modification, communiqués préalablement au Client. 7.2.

4.2. Modification à l’initiative de

ONE BATT

ONE BATT se réserve la possibilité de modifier les modalités d'exécution de la prestation de Services, notamment lorsque des contraintes techniques, des impératifs de sécurité, la découverte d'une anomalie non décelable lors du diagnostic initial, l'indisponibilité d'une pièce ou d'un Produit, ou toute autre circonstance indépendante de sa volonté le justifient.

Lorsque ces circonstances sont susceptibles d'avoir une incidence sur la nature de la Prestation, son coût ou son délai de réalisation, ONE BATT en informe le Client dans les meilleurs délais et recueille, le cas échéant, son accord préalable avant toute intervention complémentaire ou modification substantielle du devis.

Article 8. Transfert de propriété / Clause de réserve de propriété – Transfert des risques

8.1. Transfert de propriété sur les Produits / Clause de réserve de propriété

PRODUITS.

8.2. Transfert des risques sur les Produits

Nonobstant cette clause de réserve de propriété, les risques, notamment de perte et de détérioration, sont transférés au Client dès régularisation de la Commande du Client (matérialisant l'accord des Parties sur la chose et sur le prix), ce indépendamment du transfert de propriété et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des Produits.

Il est donc rappelé qu’en cas de livraison des Produits, ceux-ci voyageront aux risques et périls du Client.

Ainsi, le Client s’engage à apporter attention et soin à la conservation des Produits ainsi qu’à souscrire à toute assurance utile.

Article 9. Garanties légales

Les Produits et Services proposés par ONE BATT sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

ONE BATT s'engage à remettre au Client des Produits ou Services conformes à sa demande.

Le Client bénéficie, dans les conditions légales applicables, de la garantie légale contre les vices cachés de la chose vendue (articles 1641 et suivants du Code civil).

9.1. Mise en œuvre de la garantie légale contre les vices cachés

Afin de faire valoir ses droits au titre d’une garantie légale, le Client devra adresser sa demande au titre du vice des Produits à ONE BATT, 10 avenue du Romarin, 34420 Villeneuve-lès-Béziers et retourner ou rapporter en Magasin les Produits dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.).

La mise en œuvre d’une garantie légale pourra être subordonnée à la réalisation préalable d'un contrôle technique ou d'un diagnostic par ONE BATT destiné à déterminer l'origine du dysfonctionnement (sans que ce contrôle puisse toutefois avoir pour effet de priver le Client du bénéfice des garanties légales lorsqu’elles sont applicables).

En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

En tout état de cause, la responsabilité de ONE BATT ne saurait être engagée et les garanties ne pourront pas s’appliquer dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, de mauvais stockage, de mauvaise installation ou d’installation non conforme aux préconisations (kits, notices, manuels …), négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure,

Les garanties légales dues par ONE BATT se limitent aux Produits affectés d’un vice conformément aux garanties légales applicables et aux textes qui les régissent auxquels il est renvoyé.

9.2. Clause d’exclusion : Exclusion de la garantie des vices cachés entre

professionnels de même spécialité

Lorsque le Client est un professionnel de même spécialité que ONE BATT au regard de la nature des Produits concernés et de son activité professionnelle, les Parties conviennent expressément, conformément à l’article 1643 du Code civil, que ONE BATT ne sera tenue d’aucune garantie au titre des vices cachés affectant les Produits vendus.

En conséquence, dans cette hypothèse, le Client professionnel de même spécialité renonce à exercer à l’encontre de ONE BATT toute action fondée sur la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 10. Garanties commerciales

10.1. Produits

10.1.1. Garantie Fabricant (garantie commerciale fournie par le fabricant)

Il est rappelé que ONE BATT n’intervient pas en qualité de fabricant des Produits vendus mais en qualité de revendeur professionnel de Produits, fabriqués et/ou fournis par des fabricants indépendants.

Outre les garanties légales dues par ONE BATT, vendeur, il est donc rappelé au Client que certains Produits vendus peuvent bénéficier d’une garantie commerciale consentie par le fabricant du Produit (ci-après

« Garantie Fabricant »).

Lorsqu'elle existe, cette Garantie Fabricant relève de l'engagement propre du fabricant concerné, selon les conditions, durées, exclusions et modalités indiquées dans la documentation fabricant remise au Client et accessible à tout moment en Magasin.

ATTENTION. L’attention du Client est expressément attirée sur ce qui suit :

• Les conditions (de fond, de forme et de durée) et les exclusions associées à la Garantie Fabricant varient selon la marque du fabricant, la gamme et le type de Produit concerné. Ces conditions et exclusions applicables sont celles indiquées sur la facture et/ou la fiche produit et/ou les documents du fabricant lorsqu’ils sont disponibles.

Il est donc vivement conseillé au Client d’en prendre connaissance et de s’y conformer.

• Sauf disposition contraire du Fabricant, il est courant que la Garantie Fabricant soit exclue pour les cas suivants (cas d’exclusion) : l’usure normale du produit ; les défauts résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien ou d’un usage non conforme ; les dommages liés à une charge, un branchement, une installation, un stockage ou une utilisation non conforme aux préconisations du fabricant ; l’utilisation d’un produit non adapté au véhicule, à l’équipement ou à l’usage prévu ; les dommages résultant d’un élément extérieur au produit vendu ou posé ; les chocs, détériorations, oxydations, infiltrations, modifications ou interventions réalisées par le client ou par un tiers ; le non-respect des consignes communiquées par ONE BATT ou par le fabricant.

10.1.2. Absence de garantie commerciale consentie par ONE BATT

ONE BATT ne consent aucune garantie commerciale propre sur les Produits vendus.

10.2. Services

Les Produits, notamment les pièces fournies et posées par ONE BATT dans le cadre de l’exécution du Service convenu, bénéficient de la garantie qui leur est applicable conformément à l'article 10.1 précité.

10.2.1. Garantie commerciale sur la main-d'œuvre

ONE BATT consent au Client, sans supplément de prix, une garantie commerciale d’une durée de six (6) mois portant exclusivement sur les défauts d’exécution de la main-d’œuvre directement réalisée par ses soins dans le cadre d’une prestation de Services (ci-après la « Garantie Commerciale ONE BATT Main-d’Œuvre »).

Le contenu, l’étendue, les exclusions et les modalités de mise en œuvre de la Garantie Commerciale ONE BATT Main-d’Œuvre sont définis dans le contrat de garantie commerciale figurant en Annexe (auquel il est renvoyé).

Le présent contrat de Garantie Commerciale ONE BATT Main-d’Œuvre fait partie intégrante des présentes CGV et est remis au Client de la même manière, sur un support durable.

Article 11. Responsabilité

ONE BATT répond, dans les conditions de droit commun et sous réserve des limitations prévues au présent article, des dommages directs, certains et prévisibles résultant d’un manquement qui lui est directement imputable dans l’exécution de ses obligations de vendeur de Produits et/ou de prestataire de Services.

En tout état de cause, le Client demeure responsable des informations transmises et plus généralement de l’usage du Produit, du respect des préconisations et de l’entretien de tout équipement lui appartenant.

Exclusion des causes étrangères à ONE BATT

La responsabilité de ONE BATT ne pourra être engagée lorsque le dommage résulte, en tout ou partie, d’une cause qui ne lui est pas imputable, notamment en cas :

• d’utilisation anormale, inappropriée ou non conforme des Produits ;
• de non-respect des notices, fiches techniques, préconisations fabricant ;
• de non-respect des consignes de sécurité, notamment celles rappelées à l’Article 13;
• d'un défaut d'entretien imputable au Client ;
• d'informations inexactes fournies par le Client ;
• d'une incompatibilité résultant d'éléments non portés à la connaissance de ONE BATT ;
• de l'intervention d'un tiers non habilité sur les Produits ou Services.

Lorsque ONE BATT intervient comme revendeur de Produits fabriqués par des fabricants tiers :

• Sa responsabilité ne saurait être engagée du seul fait d'informations techniques, fiches produits, notices, visuels, performances annoncées ou préconisations établies par les fabricants, sauf faute spécifiquement commise par ONE BATT, information manifestement erronée qu'elle aurait reprise en connaissance de cause, ou manquement à ses obligations légales d'information et de garantie.
• Lorsque la responsabilité d'un fabricant ou fournisseur est susceptible d'être engagée, notamment en raison d'un défaut du produit, ONE BATT se réserve la faculté d'exercer toute action récursoire ou tout recours utile contre le fabricant, le fournisseur ou tout intervenant en amont de la chaîne contractuelle, sans préjudice des droits du Client à l'égard de ONE BATT au titre des garanties légales.

Exclusion des préjudices indirects du Client

En tout état de cause, ONE BATT ne pourra être tenue à réparation des dommages indirects ou consécutifs subis par le Client.

Sont notamment considérés comme tels, sans que cette énumération soit limitative, les pertes de chiffre d’affaires, de marge, de bénéfice, de clientèle, de chance commerciale ou de contrats ; les pertes d’exploitation ou de production ; les coûts d’immobilisation ou d’indisponibilité d’un véhicule, d’un équipement ou d’une installation ; les frais de location ou de mise à disposition d’un matériel ou véhicule de remplacement ; les pertes ou altérations de données ; les atteintes à l’image ou à la réputation ; ainsi que les pénalités, indemnités ou sommes dues par le Client à ses propres clients ou à tout autre tiers.

Application d’un plafond de responsabilité

Sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les Parties, la responsabilité totale et cumulée de ONE BATT, toutes causes et tous préjudices confondus, au titre d’une même Commande, est limitée au montant hors taxes effectivement payé ou dû par le Client à ONE BATT au titre de la Commande de Produits ou de Services directement à l’origine du dommage.

Lorsque plusieurs dommages résultent d’un même fait générateur ou d’une succession de faits ayant la même origine, ils sont considérés, pour l’application du présent plafond, comme constituant un seul et même événement.

Article 12. Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, tels qu’interprétés par la jurisprudence française.

Outre cette définition légale et jurisprudentielle, de convention expresse entre le Client et ONE BATT, sont assimilés à des évènements de force majeure excluant la responsabilité de ONE BATT : les aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des parties (ex. incendies, explosions, inondations, tempêtes et autres catastrophes naturelles), les pandémies, guerres, émeutes, pénuries de matières ou de transport, accident affectant la production (grèves totales ou partielles ou autres mouvements sociaux, occupations d'usines ou de locaux, décisions administratives, etc.), interruptions ou retards des moyens de transport.

En cas de réalisation d’un cas de force majeure, la partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quinze (15) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de quinze (15) jours, la Commande concernée pourra être résolue de plein droit.

Article 13. Consignes et précautions d’entretien, utilisation et sécurité

13.1. Consignes et précautions générales

Certains Produits peuvent être accompagnés d'un marquage, d'un code QR, d'une documentation ou de toute autre information réglementaire exigée par la réglementation applicable. Le Client est invité à en prendre connaissance avant toute utilisation.

En tout état de cause, le Client devra respecter les consignes et précautions du fabricant, conformément à l’article 13.2 ci-dessous.

Quelques recommandations pratiques à respecter :

• Vérifier avant toute installation que le produit est compatible avec le véhicule ou l'équipement concerné (tension, capacité, dimensions, polarité, technologie, puissance et caractéristiques techniques).
• Respecter scrupuleusement la notice d'utilisation et les consignes du fabricant.
• Ne jamais inverser les polarités (+/-) lors du branchement.
• Couper l'alimentation électrique et retirer la clé de contact avant toute intervention.
• Ne jamais provoquer de court-circuit sur une batterie ou un équipement électrique.
• Ne jamais démonter, ouvrir, modifier, percer ou réparer une batterie ou un équipement électrique.
• Utiliser exclusivement un chargeur adapté à la technologie de la batterie (Plomb, AGM, EFB, GEL, Lithium LiFePO4, etc.).
• Respecter les tensions et intensités de charge préconisées par le fabricant.
• Charger les batteries dans un endroit sec, ventilé et à l'abri de toute source de chaleur, d'étincelles ou de flammes.
• Ne jamais immerger un produit ou une batterie dans l'eau et éviter toute exposition prolongée à l'humidité.
• Tenir les batteries et accessoires hors de portée des enfants.
• Transporter et stocker les batteries en position stable et sécurisée afin d'éviter tout choc ou renversement.
• Ne pas utiliser une batterie présentant un gonflement, une fissure, une fuite, une surchauffe ou tout autre dommage apparent.
• En cas de choc important, d'accident ou d'infiltration d'eau, faire contrôler le produit avant toute réutilisation.
• Les batteries Lithium (LiFePO4 notamment) doivent être utilisées uniquement avec un système de charge compatible et conformément aux préconisations du fabricant.
• Les installations électriques (convertisseurs, chargeurs, régulateurs solaires, boosters, batteries lithium, etc.) doivent être réalisées par une personne compétente lorsque leur complexité l'exige.
• Ne jamais modifier le câblage ou les dispositifs de sécurité installés par ONE BATT.
• Faire contrôler régulièrement l'état de la batterie et du système de charge (alternateur, chargeur, régulateur, convertisseur) afin de prévenir toute panne.
• Rapporter gratuitement les batteries usagées dans un point de collecte agréé ou chez ONE BATT afin qu'elles soient recyclées conformément à la réglementation en vigueur.
• En cas d'anomalie (odeur inhabituelle, échauffement, fumée, perte de puissance ou message d'erreur), cesser immédiatement l'utilisation du produit et contacter ONE BATT avant toute nouvelle utilisation. Le non-respect des présentes recommandations est susceptible d'entraîner la perte du bénéfice de la garantie commerciale éventuellement consentie par ONE BATT.

13.2. Consignes et précautions relatives aux Produits de fabricant

En cas de vente de Produit par ONE BATT au profit du Client, le Client est tenu de se référer aux consignes et précautions du fabricant et de les respecter et les appliquer. Les informations techniques, notices, consignes de sécurité, instructions d'utilisation, d'entretien, de stockage ou de recyclage sont celles communiquées par le fabricant. ONE BATT les remet ou les met à disposition du Client dans la limite des informations qui lui sont transmises par le fabricant. Le Client s'engage donc à utiliser, charger, stocker, transporter et éliminer les Produits conformément aux notices et consignes de sécurité remises par le fabricant et/ou communiquées par ONE BATT. La responsabilité de ONE BATT ne pourra être engagée en cas d'utilisation non conforme de la part du Client. La fiche détaillée du Produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, le Client est alerté sur le fait que les fabricants peuvent modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits. ONE BATT alerte à nouveau l’attention du client sur le fait qu’il est courant que la Garantie Fabricant soit exclue pour certains cas, notamment en cas de non-respect des consignes et précautions d’utilisation du fabricant (cf. article 10.1.1 auquel il est renvoyé). Il est donc vivement conseillé au Client de les respecter, sous peine d’exclusion et donc d’inapplication de la Garantie Fabricant.

Article 14. Environnement – Recyclage – Batteries usagées

Conformément à la réglementation applicable, relative aux déchets de batteries, piles et accumulateurs usagés, il est rappelé au Client que les Produits prenant la forme de batteries, piles, accumulateurs et équipements assimilés, ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères (symbole de la poubelle barrée : ). Le Client est donc invité à les rapporter auprès de ONE BATT ou dans tout point de collecte adapté et habilité afin qu'ils soient traités conformément à la réglementation en vigueur. ONE BATT reprend les batteries, piles, accumulateurs et équipements assimilés usagés remis par les Clients, afin d'assurer leur collecte et leur traitement dans les filières agréées de recyclage ou les réemployer / les reconditionner. Dans ce cas, le Client remettra ses batteries usagées directement en Magasin ou les expédiera à l’adresse du siège social de ONE BATT (les frais d’envoi étant à la charge du Client), avec recours, dans ce second cas, à un emballage adapté et sécurisé au type de matériel concerné. Le Client est invité à contacter ONE BATT avant tout envoi. Les batteries usagées remises à ONE BATT dans le cadre de la présente clause sont collectées gratuitement aux seules fins de leur réemploi, de leur reconditionnement ou de leur traitement dans les filières agréées conformément à la réglementation applicable.

Le Client pourra également déposer ses batteries usagées dans tout point de collecte agréé.

ONE BATT est enregistrée au registre national des producteurs pour la filière des batteries sous l’identifiant unique suivant : numéro IDU - FR529459_06XDQK.

Article 15. Service client

Pour toute question, information ou réclamation, vous pouvez vous adresser au service client de ONE BATT par :

• Courriel électronique de contact : contact@onebatt.fr
• Téléphone : 04 20 23 10 05 (prix d’un appel local).
• Via le site internet : www.onebatt.fr

Article 16. Données personnelles

Les données personnelles du Client sont collectées et traitées par ONE BATT, en qualité de responsable de traitement, pour les besoins de la gestion des commandes, de l’exécution du contrat, du suivi client et, le cas échéant, de prospection commerciale, dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (notamment Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et loi Informatique et Libertés).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer auprès de contact@onebatt.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le Client est à ce sujet invité à consulter la politique de confidentialité et de protection des données personnelles disponible sur internet, sur le lien suivant : www.onebatt.fr ; laquelle détaille les traitements.

Article 17. Propriété intellectuelle

Les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, contenus, marques, logos, textes, vidéos, et plus généralement tous éléments de propriété intellectuelle utilisés par ONE BATT dans le cadre de la fourniture des Produits ou de l’exécution des Services au profit du Client demeurent sa propriété exclusive.

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc. sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de ONE BATT qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque ONE BATT ou de toute autre marque appartenant à ONE BATT est strictement interdite, sauf accord préalable et écrit de ONE BATT.

Le non-respect de ces interdictions constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

En tout état de cause, aucune des dispositions des présentes CGV ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

Article 18. Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre ONE BATT et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 19. Litiges

19.1. Obligation de tentative de règlement amiable des litiges (préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties)

Les Parties conviennent que tous les litiges auxquels les présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu (concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites) seront, dans un premier temps, soumis à une procédure de règlement amiable avant toute saisine des juridictions compétentes. Cette procédure vise à favoriser une résolution pacifique et rapide des différends entre les Parties.

La Partie la plus diligente notifiera le litige à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification devra contenir une description précise du différend, les prétentions de la partie demanderesse ainsi que toute pièce justificative utile.

Dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification, les Parties s’engagent à se réunir en vue de tenter de parvenir à une solution amiable. La réunion pourra se tenir en personne ou par tout moyen de communication à distance, selon les modalités convenues d’un commun accord entre les Parties.

Le respect de la présente clause constitue une condition préalable obligatoire à toute action judiciaire. En conséquence, toute action judiciaire intentée sans qu’une tentative de règlement amiable ait été mise en œuvre sera déclarée irrecevable par le juge, sauf cas d’urgence avéré.

Si au terme d'un délai de trente (30) jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Les frais et honoraires éventuels liés à la procédure de résolution amiable des litiges, notamment ceux d’un tiers conciliateur et/ou médiateur le cas échéant, seront répartis à parts égales entre les Parties, sauf accord contraire.

La présente clause ne fait pas obstacle à l'exercice de mesures conservatoires ou d'exécution forcée nécessaires à la sauvegarde des droits des parties ainsi que toutes mesures dont l’urgence est avérée.

19.2. Clause attributive de juridiction

A défaut de règlement amiable du litige dans les conditions susvisées dans un délai de trente (30) jours précité :

Dans cette hypothèse, seuls seront compétents les tribunaux susvisés.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du Client puissent faire obstacle à l'application de la présente clause.

Article 20. Divers

20.1. Election de domicile

Les parties élisent domicile en leur domicile ou siège social respectif.

20.2. Non-renonciation – Divisibilité

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGV ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites CGV ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Article 21. Acceptation du Client

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

* Conditions générales en vigueur à compter du 1er août 2026

ANNEXE

« Garantie Commerciale ONE BATT Main-d’Œuvre »

Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles ONE BATT consent au Client la Garantie Commerciale ONE BATT Main-d’Œuvre portant sur la main-d’œuvre directement réalisée par ses soins dans le cadre d’une prestation de Services.

La Garantie Commerciale ONE BATT Main-d’Œuvre constitue un engagement contractuel supplémentaire de ONE BATT, distinct des droits et garanties légales dont bénéficie le Client.

Le présent contrat de Garantie Commerciale ONE BATT Main-d’Œuvre fait partie intégrante des présentes CGV et est remis au Client de la même manière, sur un support durable.

1. Identification du Garant

La Garantie Commerciale ONE BATT Main-d’Œuvre est consentie par ONE BATT.

• Dénomination sociale : ONE BATT
• Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
• Capital social : 3 000 euros
• Siège social : 10 avenue du Romarin, 34420 Villeneuve-lès-Béziers
• SIREN : 106 355 498 – RCS BÉZIERS
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR41106355498
• Numéro IDU : FR529459_06XDQK
• Représentée par : Mathieu CANAL (président) et Dorian SELIG (directeur général)
• Courriel électronique de contact : contact@onebatt.fr
• Téléphone : 04 20 23 10 05
• Site internet : www.onebatt.fr
• Magasin : 10 avenue du Romarin, 34420 Villeneuve-lès-Béziers (ci-après le « Magasin »)
• Horaires d’ouverture du magasin : Lundi – Vendredi : 8h30 – 18h non-stop / Samedi : 9h-13h

(ci-après désigné « ONE BATT » ou le « Garant »)

2. Objet de la garantie : main d’œuvre sur la prestation de Services

La Garantie Commerciale ONE BATT Main-d’Œuvre couvre la main-d’œuvre correspondant à la prestation de Services identifiée sur le devis, la facture, le bon de commande ou le bon d’intervention remis au Client.

La date d’exécution de la prestation de Services ainsi que, le cas échéant, l’identification du véhicule, de l’équipement ou du produit concerné figurent sur l’un de ces documents.

3. Prix (sans supplément de prix)

La Garantie Commerciale ONE BATT Main-d’Œuvre est consentie au Client sans supplément de prix.

Les opérations de main-d’œuvre prises en charge au titre de cette garantie sont réalisées sans frais pour le Client, dans les conditions prévues au présent Contrat.

4. Durée et point de départ

La Garantie Commerciale ONE BATT Main-d’Œuvre est consentie pour une durée de six (6) mois à compter de la date d’exécution de la prestation de Services, telle qu’elle figure sur la facture ou le bon d’intervention remis au Client.

Pour bénéficier de la garantie, le Client doit signaler le défaut à ONE BATT avant l’expiration de cette durée.

5. Étendue territoriale

La Garantie Commerciale ONE BATT Main-d’Œuvre s’applique aux prestations de Services réalisées par ONE BATT en France métropolitaine.

Sa mise en œuvre intervient dans les locaux de ONE BATT situés 10 avenue du Romarin, 34420 Villeneuve-lès-Béziers, sauf accord écrit contraire de ONE BATT.

6. Contenu de la garantie

La Garantie Commerciale ONE BATT Main-d’Œuvre couvre exclusivement les défauts d’exécution directement imputables à la main-d’œuvre réalisée par ONE BATT.

Lorsqu’un défaut couvert est constaté et sous réserve de l’absence de cas d’exclusion (cf. article 6.1.) et du respect des formalités de mise en œuvre par le Client (cf. article 6.2.), ONE BATT procède gratuitement à la reprise des opérations de main-d’œuvre nécessaires afin de remédier au défaut affectant la prestation de Services initialement réalisée.

6.1. Exclusions

Il est rappelé que la Garantie Commerciale ONE BATT Main-d’Œuvre couvre uniquement et exclusivement les défauts d’exécution directement imputables à la main-d’œuvre réalisée par ONE BATT.

La Garantie Commerciale ONE BATT Main-d’Œuvre ne couvre pas le remplacement, la réparation ou le remboursement des pièces et Produits fournis, posés ou installés à l’occasion de la prestation de Services. Les pièces et Produits demeurent néanmoins couverts par les garanties légales applicables et, le cas échéant, par toute garantie commerciale consentie par leur fabricant.

La Garantie Commerciale ONE BATT Main-d’Œuvre ne couvre pas les défauts, dysfonctionnements ou dommages résultant :

• d’un défaut ou panne provenant du véhicule, de l’équipement, du produit ou de l’installation concerné ;
• de l’usure normale du véhicule, de l’équipement, du produit ou de l’installation concerné ;
• d’une mauvaise utilisation ou du non-respect de la notice du fabricant ;
• du non-respect des consignes ou préconisations communiquées par ONE BATT ;
• d’un défaut d’entretien ;
• d’une utilisation anormale, inappropriée ou non conforme à la destination du véhicule, du produit ou de l’équipement ;
• d’un choc, d’un accident, d’une chute, d’une surtension, d’une infiltration d’eau ou de tout événement extérieur à l’intervention de ONE BATT ;
• d’une défaillance d’une pièce ou d’un produit indépendante de la main-d’œuvre réalisée par ONE BATT ;
• d’une modification du câblage, de l’installation ou des dispositifs de sécurité postérieure à l’intervention de ONE BATT ;
• d’une intervention, d’une réparation ou d’une modification réalisée par un tiers, lorsque celle-ci est à l’origine du défaut, l’a aggravé ou empêche d’en déterminer l’origine ;
• plus généralement, de toute cause étrangère à la prestation de Services directement réalisée par ONE BATT.

La Garantie Commerciale ONE BATT Main-d’Œuvre ne couvre pas davantage les opérations d’entretien courant ou les nouvelles interventions rendues nécessaires par l’usure, l’utilisation ou l’évolution de l’état du véhicule, de l’équipement ou du produit.

Il est rappelé que la Garantie Commerciale ONE BATT Main-d’Œuvre ne couvre pas le remplacement, la réparation ou le remboursement des pièces et Produits fournis, posés ou installés à l’occasion de la prestation de Services.

6.2. Modalités de mise en œuvre

Pour demander la mise en œuvre de la Garantie Commerciale ONE BATT Main-d’Œuvre, le Client doit contacter ONE BATT avant l’expiration du délai de six (6) mois :

• soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social 10 avenue du Romarin, 34420 Villeneuve-lès-Béziers
• soit par courrier électronique à l’adresse : contact@onebatt.fr)

Le Client devra communiquer tout document permettant d’identifier la prestation de Services concernée, notamment la facture, le bon d’intervention ou le bon de commande correspondant, ainsi qu’une description précise du défaut constaté.

Le Client devra présenter le véhicule, l’équipement ou le produit concerné dans les locaux de ONE BATT afin qu’un contrôle puisse être effectué, sauf accord contraire de ONE BATT.

Sauf urgence ou nécessité liée à la sécurité, le Client ne devra pas faire réaliser par un tiers une intervention susceptible de modifier l’état du véhicule, de l’équipement ou du produit ou de l’installation avant que ONE BATT ait été mise en mesure de procéder au contrôle.

6.3 Contrôle et diagnostic de ONE BATT

La mise en œuvre de la Garantie Commerciale ONE BATT Main-d’Œuvre est subordonnée à la réalisation préalable, par ONE BATT, d’un contrôle ou diagnostic destiné à déterminer l’origine du défaut ou du dysfonctionnement.

Lorsque le contrôle révèle un défaut d’exécution directement imputable à la main-d’œuvre réalisée par ONE BATT, la reprise de la prestation de Services est effectuée sans frais pour le Client.

Lorsqu’aucun défaut couvert par la Garantie Commerciale ONE BATT Main-d’Œuvre n’est constaté, le contrôle ou le diagnostic pourra être facturé au Client, dans les conditions préalablement communiquées au Client.

7. Prestations et frais non compris dans la garantie

La Garantie Commerciale ONE BATT Main-d’Œuvre ne comprend pas, en tant que prestations prises en charge par ONE BATT :

• les frais de remorquage ou de dépannage extérieur ;
• les frais de transport ou d’acheminement du véhicule, de l’équipement ou du produit du Client jusqu’aux locaux de ONE BATT ;
• la mise à disposition ou la location d’un véhicule, d’un équipement ou d’un produit de remplacement ;
• les pertes de jouissance ;
• les pertes d’exploitation ;
• les pertes de revenus ;
• tout autre préjudice indirect ou consécutif.

Cette stipulation définit uniquement les prestations comprises dans la Garantie Commerciale ONE BATT Main-d’Œuvre. Elle ne prive pas le Client du droit de solliciter, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, la réparation d’un préjudice résultant d’un manquement directement imputable à ONE BATT.