Ci-après désignée « ONE BATT » ou le « Professionnel ».
ONE BATT exerce une activité de vente de produits, équipements et accessoires liés à l’énergie, au démarrage, à la charge et à l’autonomie, ainsi qu'une activité de prestations de services y associées (diagnostic, pose, installation, entretien, remplacement, dépannage, etc.).
Article 2. Champ d'application des CGV
Les CGV ont pour objet de régir les relations entre ONE BATT et tout consommateur (au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) effectuant un achat de produit en Magasin (par achat immédiat ou au moyen de la passation d'une commande de produits) ou sollicitant, en Magasin, la réalisation d’un ou plusieurs services par ONE BATT (ci-après le « Client » ou les « Clients »).
Les présentes CGV régissent :
les ventes de produits proposés par ONE BATT, par achat immédiat en magasin ou au moyen de la passation d’une commande (ci-après le ou les « Produit(s) ») ;
les prestations de services proposées par ONE BATT (ci-après le ou les « Service(s) »)
les opérations mixtes comprenant à la fois la vente d’un ou plusieurs Produit(s) et la fourniture d’un ou plusieurs Service(s) par ONE BATT.
Les clauses relatives spécifiquement aux Produits ne s’appliquent qu’aux ventes de Produits. Les clauses relatives spécifiquement aux Services ne s’appliquent qu’aux prestations de Services. Lorsqu’un contrat porte simultanément sur des Produits et des Services, les dispositions correspondantes s’appliquent cumulativement, sous réserve de leur compatibilité.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions :
Les présentes CGV s’appliquent uniquement aux clients consommateurs (à l’exclusion des conditions de vente et de prestations de services applicables aux clients dits professionnels).
Les présentes CGV s’appliquent uniquement aux ventes de Produits et prestations de services conclues en Magasin (à l’exclusion des conditions de vente et de prestations de services applicables pour des contrats conclus à distance et notamment par internet). Par conséquent, les dispositions relatives à la conclusion de contrat de vente à distance, notamment le droit de rétractation légal d’un client consommateur, ne sont pas applicables en l’espèce (cf. Article 15).
Article 3. Principes généraux – Acceptation des CGV
Les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Par ailleurs, les CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande et sont affichées et mises à disposition en Magasin.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat et la passation de sa commande de Produits ou de Services en Magasin.
Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
La passation de commande (et de manière générale tout achat de Produit, commande d’une Prestation, toute signature de devis, tout règlement d’acompte et tout paiement) par les soins du Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
En cas de contradiction entre les CGV et des conditions particulières écrites, ces dernières prévalent.
Article 4. Produits - Prestations de Services
ONE BATT présente les Produits et Services ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la réalisation de la commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des conditions particulières de vente et de prestation de services et déclare expressément les accepter sans réserve.
4.1. Vente de Produits
Les Produits proposés à la vente par ONE BATT sont exposés en Magasin et présentés dans son catalogue Produits.
4.1.1. Types de Produits proposés
ONE BATT propose en effet la vente en Magasin, par achat immédiat au comptoir ou au moyen de la passation d’une commande, de différents produits, équipements et accessoires liés à l’énergie, au démarrage, à la charge et à l’autonomie. Il s’agit notamment de :
batteries et accumulateurs destinés notamment aux automobiles, véhicules utilitaires, poids lourds, motos, scooters, quads, camping-cars, vans aménagés, bateaux, golfettes, véhicules ou équipements destinés aux personnes à mobilité réduite (PMR) ;
batteries étanches, auxiliaires et piles ;
équipements de charge, de démarrage, de conversion, de régulation et de stockage de l'énergie, notamment chargeurs, mainteneurs, boosters, convertisseurs, régulateurs, stations d'énergie portables et équipements assimilés ;
panneaux solaires, accessoires basse tension, câbles, cosses, fusibles, connectiques et plus généralement tous composants et accessoires électriques ou électroniques ;
accessoires, pièces détachées, consommables et équipements destinés aux véhicules.
ONE BATT n’intervient pas en qualité de fabricant des Produits vendus mais en qualité de revendeur professionnel de Produits, fabriqués et/ou fournis par des fabricants indépendants.
Il est précisé que certains Produits peuvent être des produits d’occasion, c’est-à-dire des Produits de « seconde main » (notamment des Produits dits « reconditionnés »). Dans ce cas, une mention particulière est apposée à proximité immédiate du Produit concerné afin d’en informer le Client.
4.1.2. Caractéristiques essentielles des Produits
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites, pour chaque Produit :
en Magasin par voie d’étiquetage et d’affichage, directement sur l'emballage de chaque Produit ;
sur la documentation fabricant remise pour chaque Produit (fiche technique/notice produit associée) remise par ONE BATT au Client en Magasin ; dans la limite des informations transmises par ce dernier ;
et/ou dans toute documentation technique ou commerciale de ONE BATT, remise ou accessible au Client.
Les caractéristiques essentielles du ou des Produits ont été présentées au Client préalablement à sa commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées. Le Client reconnaît à ce titre avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des conditions particulières de vente. Il déclare expressément les accepter sans réserve.
Les photographies et illustrations éventuellement fournies sont non contractuelles : des variations mineures (aspect, composants selon les lots) sont possibles sans affecter les caractéristiques essentielles du Produit.
4.1.3. Disponibilité des Produits – Validité de l’offre
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
ONE BATT peut également procéder, sur commande spécifique et préalable du Client dans les conditions prévues à l’article 5.1.2 à la commande de produits spécifiques au profit du Client (ex. pièces non stockées en Magasin, batteries ou équipements rares, références spécifiques, etc.). La vente de Produits par ONE BATT au profit du Client peut donc être effectuée :
par achat immédiat du Produit disponible en Magasin (via Vente au Comptoir) – cf. article 5.1.1
ou au moyen de la passation du commande (via Bon de Commande) – cf. article 5.1.2.
4.2. Prestations de Services
Les Services proposés par ONE BATT sont tels que détaillés dans son catalogue Services.
4.2.1. Types de Services proposés
ONE BATT propose en effet la réalisation de Services au profit d’un Client relatifs aux Produits vendus (batteries, matériel électrique et électronique, tout équipement automobile, équipements et accessoires liés à l'énergie électrique), notamment :
diagnostic préalable ;
contrôle et test de batteries, pièces, accessoires et équipements électriques et électroniques ;
pose et installation de batteries, pièces, accessoires et équipements électriques et électroniques ;
dépannage, assistance technique et intervention ;
remplacement, entretien, charge et recharge de batteries, pièces, accessoires et équipements électriques et électroniques ;
installation et montage d'accessoires ;
mise à disposition ou location temporaire de batteries ou d'équipements ;
plus généralement, toute prestation accessoire ou connexe en lien avec les produits commercialisés par ONE BATT.
4.2.2. Caractéristiques essentielles des Services
Les caractéristiques essentielles des Services sont décrites, pour chaque Service :
en Magasin, au cours des échanges entre ONE BATT et le Client ;
et/ou lors du diagnostic préalable mené par ONE BATT ;
et/ou dans le devis établi par ONE BATT ;
et/ou dans toute documentation technique ou commerciale de ONE BATT, remise ou accessible au Client.
Les caractéristiques essentielles des Services ont été présentées au Client préalablement à sa commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées. Le Client reconnaît avoir pris connaissance du devis, de la nature et des modalités d'exécution des Services ainsi que, le cas échéant, de ses limites techniques, avant la validation de sa commande. Il déclare expressément les accepter sans réserve.
Article 5. Passation de commande
Toute vente de Produit(s) ou prestation(s) de Services par ONE BATT au profit du Client se matérialise par la passation d’une commande de la part du Client.
En tout état de cause, ONE BATT se réserve le droit de refuser toute passation de commande portant sur un Produit ou Service :
Lorsqu’il est réalisé par un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ;
S’agissant des Services :
lorsque les conditions techniques ou de sécurité ne permettent pas la réalisation de la prestation de Services ;
lorsque la situation nécessite l’intervention d’un professionnel réglementé et qualifié autre que ONE BATT (notamment soumis à habilitation spécifique obligatoire ou nécessitant une expertise constructeur).
De manière générale, en cas de motif légitime.
5.1. Produits
La vente de Produit(s) peut être effectuée (i) par achat immédiat du ou des Produit(s) en Magasin ou (ii) par passation d’une commande portant sur un ou plusieurs Produit(s), notamment en cas d’indisponibilité du Produit souhaité par le Client en Magasin (rupture du stock) ou en cas de commande de Produit dit
« spécifique ».
Toute commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la commande ainsi qu’acceptation des présentes CGV.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
5.1.1. Achat immédiat d’un Produit disponible en Magasin : Vente au Comptoir
Lorsque le Produit est disponible en stock et immédiatement remis au Client, la vente est réalisée directement au comptoir du Magasin.
Le prix est payable comptant et en totalité lors de l'achat en Magasin, directement au comptoir (ci-après
« Vente au Comptoir »).
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après :
paiement comptant par le Client de l’intégralité du prix de la commande ;
et encaissement consécutif et effectif par ONE BATT.
5.1.2. Commande d’un Produit à la demande du Client : Bon de Commande
Lorsque le Produit n'est pas disponible en stock ou doit être spécialement commandé auprès d'un fournisseur, le Client peut procéder à une commande spécifique auprès de ONE BATT dans les conditions ci-après définies.
Dans ce cas, la vente d’un Produit indisponible en Magasin ou « spécifique » s'effectuera par l’intermédiaire d’un bon de commande mis à disposition du Client dans le Magasin, se matérialisant par un document intitulé « COMMANDE » (ci-après le « Bon de Commande »). 5.1.
2.1. Produit habituellement commercialisé par
ONE BATT mais temporairement indisponible en Magasin
Lorsque la commande porte sur un Produit habituellement commercialisé par ONE BATT mais momentanément indisponible en Magasin (notamment en cas de rupture de stock), une commande pourra être passée en interne par ONE BATT à la demande du Client.
Formation du contrat
Dans ce cas, la vente du Produit ne sera considérée comme définitive qu'après :
signature d’un Bon de Commande par le Client ;
et acceptation de la commande par ONE BATT ;
et paiement par le Client de l'acompte prévu ci-dessous ;
et encaissement effectif de cet acompte par ONE BATT.
Le Client versera, lors de la commande, un acompte correspondant à 30 % du prix TTC figurant sur le Bon de Commande.
Le solde, soit 70 %, sera payable comptant lors de la remise du Produit en Magasin.
Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par ONE BATT, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à ONE BATT et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. 5.1.
2.2. Produit « spécifique » commandé à la demande du Client
Lorsque la commande porte sur un Produit « spécifique » ne faisant pas partie du stock habituel de ONE BATT ou nécessitant un approvisionnement particulier, une commande spécifique peut être envisagée à la demande du Client.
Formation du contrat
Dans ce cas, la vente dudit Produit ne sera considérée comme définitive qu'après :
signature d’un bon de commande spécifique par le Client ;
et confirmation de la faisabilité de la commande spécifique par ONE BATT ;
et paiement comptant par le Client de l’intégralité du prix de la commande ;
et encaissement effectif du prix par ONE BATT.
Compte tenu de la spécificité dudit Produit, le Client sera donc tenu de régler l’intégralité du prix de vente correspondant lors de la commande, soit 100 % du prix TTC.
Le Produit sera ensuite commandé spécialement par ONE BATT pour le Client.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par ONE BATT, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à ONE BATT et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Si en cas de défaillance ou de rupture de stock du fournisseur relativement au Produit commandé par le Client, ONE BATT annulera la commande et remboursera l’intégralité des sommes versées par le Client.
5.2. Services
Les prestations de Services sont réalisées exclusivement sur demande préalable du Client et validation consécutive de ONE BATT, notamment suite à la réalisation d’un diagnostic préalable, dans les conditions prévues ci-dessous.
Le contrat de Services conclu en application des présentes CGV est conclu pour la durée de réalisation des Services commandés par le Client.
Le ou les Service(s) proposé(s) pourront être exécutés en atelier ONE BATT, à domicile, sur site client ou sur le lieu de stationnement du véhicule ou de l’équipement, sous réserve de faisabilité technique, d’accessibilité, de sécurité et de disponibilité des Produits. Des frais de transport et de déplacement pourront être facturés en fonction du lieu d’exécution des Services.
Dans ce cas, la commande de Services s'effectuera par l’intermédiaire d’un devis émis par ONE BATT et signé par le Client, se matérialisant par un document intitulé « COMMANDE » (ci-après le « Devis »).
5.2.1. Informations préalables devant être fournies par le Client
Avant toute intervention, le Client communique à ONE BATT l'ensemble des informations nécessaires à sa demande et à la prestation de Services projetée.
A ce titre, le Client s’engage notamment à communiquer préalablement à ONE BATT :
les caractéristiques, références, spécifications techniques et, plus généralement, toute information utile relative au Produit, au véhicule, au matériel, à l'équipement ou à l'installation concerné ;
la nature de la demande, de la panne, du dysfonctionnement ou des difficultés rencontrées, ainsi que les circonstances de leur apparition ;
l'usage prévu du Produit, du véhicule, du matériel, de l'équipement ou de l'installation concerné, ainsi que toute contrainte particulière d'utilisation dont il a connaissance ;
les interventions, réparations, modifications ou installations antérieures susceptibles d'avoir une incidence sur l'exécution du Service ;
toute contrainte technique, réglementaire ou de sécurité dont il a connaissance ;
plus généralement, toute information ou tout document utile permettant à ONE BATT d'exécuter le Service dans des conditions de sécurité, de conformité et d'efficacité.
Le Client garantit l'exactitude, la sincérité et l'exhaustivité des informations communiquées. Il demeure seul responsable des conséquences résultant d'informations inexactes, incomplètes, obsolètes ou omises.
La responsabilité de ONE BATT ne saurait être engagée lorsque ces informations ont eu une incidence sur l'exécution du Service, sur le diagnostic réalisé ou sur les préconisations formulées.
5.2.2. Diagnostic préalable obligatoire de ONE BATT
Préalablement à toute intervention, ONE BATT procède, lorsque cela est nécessaire, à un diagnostic ou à une vérification technique destinée à définir la prestation de Service adaptée, à déceler l'origine de la panne et/ou à contrôler la compatibilité du Produit projeté.
Le diagnostic a pour objet d’aider à identifier une panne ou un défaut probable lié à l’énergie, à la batterie, au démarrage, à la charge ou à l’alimentation. Sauf mention écrite contraire, le diagnostic ne constitue pas une expertise complète du véhicule ou de l’équipement. Une panne peut avoir plusieurs causes. ONE BATT ne peut garantir la résolution complète d’une panne lorsque celle-ci provient d’un élément extérieur à la pièce vendue ou posée ou d’un défaut non détectable lors de l’intervention.
5.2.3. Emission d’un devis consécutif au diagnostic préalable
À l'issue de ce diagnostic, ONE BATT détermine si elle est en mesure d’intervenir.
Le cas échéant, ONE BATT identifie le ou les Service(s) proposé(s). Dans ce cas, elle proposera son intervention au Client et établira un devis qui précisera :
le ou les Services préconisé(s) ;
la nature de l’intervention ;
les pièces nécessaires et le cas échéant, les Produits proposés pour ce faire ;
les éventuelles réserves techniques ;
la date de réalisation ;
le lieu de réalisation et les frais de déplacement associés ;
le prix associé.
Ce devis est valable trente (30) jours calendaires à compter de son établissement.
A défaut, ONE BATT indiquera au Client qu’elle ne peut pas intervenir. Les interventions relevant d’une réparation lourde, d’un métier réglementé, d’une habilitation spécifique obligatoire ou d’une expertise constructeur pourront en effet être refusées et ONE BATT pourra ainsi orienter le Client vers un professionnel qualifié.
Cette étape de diagnostic pourra faire l'objet d'une facturation distincte en cas de défaut de réalisation d’un Service consécutif par ONE BATT (soit en raison de l’impossibilité d’intervention révélée suite au diagnostic, soit, dans l’hypothèse inverse, lorsque le Client décide de ne pas donner suite au devis établi par ONE BATT).
5.2.4. Formation du contrat
En tout état de cause, la vente d’un Service par ONE BATT ne sera considérée comme définitive qu’après :
réalisation d’un diagnostic préalable obligatoire par ONE BATT et confirmation de la faisabilité du Service, dans les conditions prévues ci-dessus ;
et émission par ONE BATT, sur cette même base, d’un devis qui sera remis au Client ;
et validation du devis par le Client par remise du devis signé par ses soins ;
et paiement par le Client de l'acompte prévu ci-dessous ;
et encaissement effectif de cet acompte par ONE BATT.
Le Client versera, lors de la commande, un acompte dont le montant dépendra de la nature du Service. Le montant de l’acompte sera précisé directement sur le devis remis au client. A titre indicatif, cet acompte sera fixé à un minimum de 30 % du prix TTC du devis et pourra être fixé à 100 % lorsque le devis inclut, outre le Service, la commande d’un produit dit « spécifique » (article 5.1.2.2).
Le solde sera payable comptant à l’issue de la prestation de Services et le cas échéant, de la remise de l’équipement au Client.
Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par ONE BATT, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à ONE BATT et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Article 6. Conditions financières - Tarifs
6.1. Prix
Les Produits et Services proposés par ONE BATT sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix, dans les conditions fixées à l’Article 5.
Les Produits et Services proposés par ONE BATT sont fournis :
aux tarifs en vigueur au jour de la commande de Produit (achat immédiat en Magasin ou passation de commande)
ou aux prix indiqués sur le Devis pour la commande d’un Service.
Les prix sont exprimés en euros (€) et TTC (toutes taxes comprises). Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande.
Les prix annoncés ne tiennent pas compte :
pour les ventes de Produits, des éventuels frais de traitement, expédition, transport et livraison, d’assurance, de manutention, de déplacement, de gardiennage, de stockage, ni les frais ou droits de douane éventuels, qui sont facturés en supplément et demeurent à la charge du Client, conformément à l'article 7.1.2.2 ci-dessous ;
pour les prestations de Services, des éventuels frais de transport et de déplacement, conformément à l’article 5.2.
Dans ces deux cas, le paiement demandé au Client correspond au montant total de la commande, y compris ces frais.
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite (i) de la durée de validité de l'offre concernée et (ii) des stocks disponibles.
6.2. Paiement
Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de ONE BATT.
Le prix est payable selon les conditions prévues pour chaque catégorie de Produits et Services, telles que précisées à l’Article 5.
En cas de versement d’acompte exigé lors de la passation de la commande par le Client, le montant et les conditions applicables sont celles fixées à l’Article 5. Le solde du prix sera quant à lui payable selon les mêmes modalités, au jour de la délivrance effective du Produit au Client (en cas de commande de Produit) ou au jour de la réalisation des Services (en cas de commande de Services). En tout état de cause, cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.
Les factures sont payables en euros (€) au siège de ONE BATT.
ONE BATT ne sera pas tenu de procéder à la commande des Produits ou la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif et intégral des sommes dues par ONE BATT. Les produits sont vendus avec application d’une clause de réserve de propriété, telle que stipulée à l’Article 8.
Suite à cet encaissement, une facture sera établie par ONE BATT. Elle sera remise au Client lors de l'enlèvement du Produit acheté en Magasin, lors de la délivrance du Produit commandé ou lors de la fourniture du Service commandé par le Client.
Toute somme versée d'avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d'intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois (3) mois à compter du versement et jusqu'à la date de livraison en cas de vente de Produit et jusqu’à la date d’exécution de la prestation en cas d’exécution d’un Service (Code de la consommation, art. L.214-2).
6.2.1. Moyens de paiement acceptés
Le paiement s'effectue par :
par carte bancaire Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes
ou par chèque bancaire, pour toute commande inférieure ou égale à 200,00 € TTC (sous réserve de la présentation d’un justificatif en cours de validité) En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement
ou par espèces, dans les limites légales.
6.2.2. Retard de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés et après la date de paiement :
Des pénalités de retard calculées dans les conditions légales en vigueur, seront acquises automatiquement et de plein droit à ONE BATT, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que ONE BATT serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
ONE BATT se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la délivrance de la commande de Produits ou de Services effectuée par le Client ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Ces pénalités et frais seront exigibles de plein droit au profit de ONE BATT, sans qu’un rappel, une mise en demeure ou une quelconque formalité préalable soit nécessaire.
Article 7. Remise des produits - Exécution des Services
7.1. Remise des Produits
La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit commandé.
Conformément aux dispositions de l'article L.216-4 du Code de la consommation, la délivrance du Produit s'accompagnera de la remise de la notice d'emploi et des instructions d'installation, telles que fournies par le fabricant/fournisseur du Produit.
7.1.1. Retrait en Magasin
Les Produits :
faisant l'objet d'un achat immédiat en Magasin peuvent être immédiatement emportés par le Client en Magasin ;
faisant l'objet d'une commande pourront également être délivrés gratuitement au Client en Magasin.
Dans ce deuxième cas :
Les Produits seront délivrés en Magasin dans un délai approximatif communiqué au Client, dépendant notamment de la disponibilité du Produit auprès du fabricant ou fournisseur.
Le Client recevra un email, un SMS ou un appel à l’adresse email ou au numéro (tel qu’il l’aura indiqué lors de la validation de son mode de remise) pour l’informer de la disponibilité de son achat en Magasin.
À compter de la date d’émission de ce message, le Client disposera d’un délai de trente (30) jours calendaires pour retirer sa commande en Magasin.
À défaut de retrait dans ce délai, ONE BATT adressera un nouveau rappel au Client par cette même voie.
A défaut de retrait dans un nouveau délai de quinze (15) jours calendaires à compter de ce deuxième rappel, la commande sera résolue de plein droit. ONE BATT pourra alors remettre le Produit en vente. ONE BATT devra rembourser les sommes versées au Client, déduction faite des frais justifiés et proportionnés de stockage, mise en demeure, remise en vente, ou autres charges proportionnelles au préjudice subi. ONE BATT restituera le cas échéant le solde au Client, à savoir déduction de l’ensemble des frais exposés du fait de l’absence de retrait dans les délais.
Le retrait du Produit est en tout état de cause subordonné au paiement intégral des sommes dues au titre de la prestation de Services et, le cas échéant, des Produits fournis. Le Client devra présenter une pièce d'identité en cours de validité ainsi que, le cas échéant, tout justificatif permettant d'identifier son dossier.
Tout risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au Client au moment de sa remise effective à celui-ci ou à tout tiers désigné par lui.
7.1.2. Livraison
Les Produits peuvent également faire l’objet d’une livraison dans les conditions définies ci-dessous. 7.1.
2.1. Modalités de livraison
La livraison est effectuée en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le Client au moment de la passation de sa commande.
La livraison sera assurée :
Soit par ONE BATT, notamment lorsque la livraison intervient dans le département de l’HERAULT (34) ;
Soit par un transporteur indépendant (notamment lorsque la livraison intervient hors département de l’HERAULT (34) ou en cas de livraison de produits spécifiques (ex. batteries lithium, batteries lourdes, produits classés dangereux, etc.). Dans ce cas, le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et s’engage à effectuer tout recours contre ce dernier.
La livraison interviendra à l'adresse mentionnée par le Client lors de la passation de commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par ONE BATT, prend physiquement possession de ces Produits.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois. 7.1.
2.2. Frais de livraison
Les frais de livraison sont facturés au Client au tarif en vigueur au jour de l'achat immédiat ou de la commande des Produits. Ces frais dépendront de la nature du Produit, du poids, du volume, de la distance et du transporteur.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par ONE BATT, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client reconnaît avoir été informé des coûts et frais associés à cette livraison. 7.1.
2.3. Délai de livraison
Les Produits commandés par le Client seront exécutés à la date ou dans le délai communiqué au Client avant la validation définitive de sa commande. Ce délai sera notamment déterminé en fonction de la disponibilité des Produits auprès des fournisseurs de ONE BATT et des contraintes logistiques applicables. ONE BATT informera le Client dans les meilleurs délais de toute modification affectant le délai initialement annoncé.
ONE BATT mettra alors en œuvre ses meilleurs efforts afin de respecter le délai communiqué.
Dans l'hypothèse où ce délai ne pourrait être tenu, le Client en sera automatiquement informé par tous moyens tels que notamment courrier électronique, SMS ou téléphone.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans le délai susvisé, dès lors que ce retard de livraison est imputable à ONE BATT, le Client pourra notifier à ONE BATT, dans les conditions prévues à l'article L.216-6 du Code de la consommation et par écrit (soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social, soit par courrier électronique à l’adresse : contact@onebatt.fr) :
soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que ONE BATT s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil (exception d'inexécution) ;
soit la résolution de la vente, après avoir mis ONE BATT en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable de quatorze (14) jours non respecté par ONE BATT.
Par exception, la résolution peut être immédiate si ONE BATT refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente. En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.
7.1.3. Réception des Produits
Etat. Dans chacune des deux hypothèses (retrait en Magasin ou livraison), le Client est tenu de vérifier l'état du Produit délivré.
Notamment, le Client est tenu de vérifier l’état de l'emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au transporteur les réserves qu'il entend émettre au sujet de l'état du Produit livré afin qu'elles soient mentionnées sur le document de transport (par exemple : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.).
Réclamation. Le Client dispose d'un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison ou de la réception du Produit pour formuler par écrit (soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social, soit par courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse : contact@onebatt.fr) :
toute réclamation sur les vices apparents sur le Produit délivré ;
toute réclamation sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit en Magasin, comme en cas de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). ;
toute avarie liée au transport.
Le Client devra fournir toute justification et tous justificatifs (photographies notamment) quant à la réalité des défauts ou non-conformités invoqués.
À défaut de réclamation effectuée dans le délai, conditions et formalités précités, les Produits livrés seront réputés exempts de tout vice apparent et réputés acceptés par le Client.
Retour du Produit. En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part de ONE BATT, précisant l'adresse et les modalités de retour des Produits.
Une fois l'autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les Produits à ONE BATT à l'adresse précisée sur l'autorisation de retour selon les modalités indiquées. Le retour pourra également s’effectuer en Magasin, lorsque précisé par ONE BATT sur l’autorisation de retour.
ONE BATT attire l’attention du Client sur la nature des Produits vendus par ses soins, de sorte qu’en cas de retour, le Client doit impérativement se conformer aux instructions de retour (pour des raisons de sécurité) fournies par ONE BATT.
Tout Produit réexpédié sans l'accord de ONE BATT sera refusé et retourné à l'expéditeur aux frais et risques de ce dernier.
En tout état de cause, pour être valablement retournés à ONE BATT et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés, ni montés, ni dégradés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, notices/manuels d'utilisation et autre documentation.
Dans le cas où le Client retournerait le Produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par ONE BATT, le Client devra utiliser pour le retour des Produits le même mode de livraison que celui choisi pour l'expédition des Produits commandés. Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par ONE BATT au moyen d'un bon de retour ou à défaut en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d'absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client).
Traitement de la demande. ONE BATT s'engage à apporter une réponse à toutes demandes ou réclamations dans un délai maximum de quatorze (14) jours à partir de la date de réception de celles-ci.
Il est précisé que le litige éventuel pourra être géré directement par le transporteur indépendant le cas échéant missionné, qui prendra dans ce cas directement contact avec le Client.
7.2. Exécution des Services
7.2.1. Modalités d’exécution
Les Services commandés par le Client seront exécutés à l’adresse et aux dates indiqués dans le devis validé par le Client lors de la passation de la commande.
ONE BATT s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyens.
Le Client met ONE BATT en mesure d’exécuter les Services commandés. A ce titre, il s’engage notamment à fournir les informations nécessaires à l’exécution du Service telles que prévues à l’article 5.2.1.
ONE BATT se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre l'exécution des Services en cas de difficulté technique, d'incompatibilité constatée, de risque pour la sécurité des personnes ou des biens, de pièce indisponible ou manquante, ou lorsque les informations communiquées par le Client sont incomplètes ou erronées.
Si, en cours d'intervention, des travaux ou fournitures complémentaires s'avèrent nécessaires, ONE BATT en informera le Client et établira, le cas échéant, un devis complémentaire ou recueillera son accord écrit avant toute exécution, sauf urgence ou impératif de sécurité.
7.2.2. Délai d’exécution
Les Services commandés par le Client seront exécutés à la date ou dans le délai communiqué au Client avant la validation définitive de sa commande. Ce délai pourra le cas échéant être déterminé en fonction de la disponibilité des Produits auprès des fournisseurs de ONE BATT et des contraintes logistiques applicables. ONE BATT informera le Client dans les meilleurs délais de toute modification affectant le délai initialement annoncé.
ONE BATT mettra alors en œuvre ses meilleurs efforts afin de respecter le délai communiqué.
Dans l'hypothèse où ce délai ne pourrait être tenu, le Client en sera automatiquement informé par tous moyens tels que notamment courrier électronique, SMS ou téléphone.
Si les Services commandés n'ont pas été exécutés dans le délai susvisé, dès lors que cette inexécution est imputable à ONE BATT, le Client pourra notifier à ONE BATT, dans les conditions prévues à l'article L.216-6 du Code de la consommation par écrit (soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social, soit par courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse : contact@onebatt.fr) :
soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que ONE BATT s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil (exception d'inexécution) ;
soit la résolution du contrat, après avoir mis ONE BATT en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable de quatorze (14) jours non respecté par ONE BATT.
Par exception, la résolution peut être immédiate si ONE BATT refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas exécuter les Services ou si le délai d’exécution non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle du contrat. En cas de résolution, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.
Pour les véhicules (notamment véhicules encombrants, camping-cars ou véhicules au format poids lourd)
Le Client s'engage à récupérer le véhicule sur lequel le Service a été réalisé au lieu et selon les dates convenues avec ONE BATT. Pour ce faire :
A l'issue de la prestation de Services, le Client recevra un email, un SMS ou un appel à l'adresse email ou au numéro (tel qu'il l'aura indiqué lors de la validation de son mode de remise) pour l'informer de la disponibilité de son véhicule en Magasin.
À compter de la date d'émission de ce message, le Client disposera d'un délai de sept (7) jours calendaires pour le récupérer au lieu indiqué.
À défaut de retrait dans ce délai, ONE BATT adressera un nouveau rappel au Client par cette même voie.
À compter du huitième (8ème) jour et jusqu'à sa récupération effective, ONE BATT pourra facturer au Client des frais de gardiennage et de stockage jusqu'au retrait effectif du véhicule (selon tarif en vigueur communiqué au Client).
La restitution du véhicule est en tout état de cause subordonnée au paiement intégral des sommes dues au titre de la prestation de Services et, le cas échéant, des Produits fournis. Le Client devra présenter une pièce d'identité en cours de validité ainsi que, le cas échéant, tout justificatif permettant d'identifier son dossier.
En cas de non-paiement à leur échéance de tout ou partie des sommes dues par le Client à ONE BATT (prestation de service, vente, gardiennage, etc.), ONE BATT pourra exercer son droit de rétention sur celui-ci dans les conditions prévues par l'article 2286 du Code civil, jusqu'au complet paiement des sommes dues, sans préjudice de toute action en recouvrement.
Tout risque de perte ou d'endommagement sur le véhicule ou le Produit est transféré au Client après achèvement des Services, au moment de leur remise effective à celui-ci ou à tout tiers désigné par lui.
Pour tout autre équipement
Le Client s'engage à récupérer l'équipement sur lequel le Service a été réalisé au lieu et selon les dates convenues avec ONE BATT. Pour ce faire :
A l'issue de la prestation de Services, le Client recevra un email, un SMS ou un appel à l'adresse email ou au numéro (tel qu'il l'aura indiqué lors de la validation de son mode de remise) pour l'informer de la disponibilité de son équipement en Magasin.
À compter de la date d'émission de ce message, le Client disposera d'un délai de trente (30) jours calendaires pour le récupérer au lieu indiqué.
À défaut de retrait dans ce délai, ONE BATT adressera un nouveau rappel au Client par cette même voie.
A défaut de retrait dans un nouveau délai de quinze (15) jours calendaires à compter de ce deuxième rappel, ONE BATT pourra facturer au Client des frais de gardiennage et de stockage jusqu'au retrait effectif de l'équipement.
La restitution de l'équipement est en tout état de cause subordonnée au paiement intégral des sommes dues au titre de la prestation de Services et, le cas échéant, des Produits fournis. Le Client devra présenter une pièce d'identité en cours de validité ainsi que, le cas échéant, tout justificatif permettant d'identifier son dossier.
En cas de non-paiement à leur échéance de tout ou partie des sommes dues par le Client à ONE BATT (prestation de service, vente, gardiennage, etc.), ONE BATT pourra exercer son droit de rétention sur celui-ci dans les conditions prévues par l'article 2286 du Code civil, jusqu'au complet paiement des sommes dues, sans préjudice de toute action en recouvrement.
Tout risque de perte ou d'endommagement sur l'équipement ou le Produit est transféré au Client après achèvement des Services, au moment de leur remise effective à celui-ci ou à tout tiers désigné par lui.
7.2.3. Réception des Services
État. Le Client est tenu de vérifier l'état du véhicule, du Produit ou de l'équipement ainsi que la conformité apparente de la prestation de Services réalisée lors de sa restitution ou de sa réception.
Le Client est notamment tenu de vérifier que la prestation de Services a été réalisée conformément au devis accepté et de signaler immédiatement à ONE BATT toute anomalie, réserve ou non-conformité apparente.
Réclamation. Le Client dispose d'un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la restitution ou de la réception du véhicule, du Produit ou de l'équipement pour formuler par écrit (soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social, soit par courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse : contact@onebatt.fr), toute réserve ou réclamation.
Le Client devra fournir toute justification et tous justificatifs (photographies notamment) quant à la réalité des défauts ou non-conformités invoqués.
À défaut de réclamation effectuée dans le délai, les conditions et selon les modalités précités, la prestation de Services sera réputée conforme (en qualité et en quantité) et acceptée par le Client.
Traitement de la demande. ONE BATT s'engage à apporter une réponse à toutes demandes ou réclamations dans un délai maximum de quatorze (14) jours à partir de la date de réception de celles-ci.
7.2.4. Modification des Services
7.2.
4.1. Modification à l’initiative du Client
Toute demande de modification des Services à l’initiative du Client devra être adressée au plus tôt à ONE BATT par écrit (soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social, soit par courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse : contact@onebatt.fr).
ONE BATT n’est pas tenu de faire droit à ces demandes, qui seront traitées dans la limite des disponibilités et pourront donner lieu au paiement de frais de modification, communiqués préalablement au Client. 7.2.
4.2. Modification à l’initiative de
ONE BATT
ONE BATT se réserve la possibilité de modifier les modalités d'exécution de la prestation de Services, notamment lorsque des contraintes techniques, des impératifs de sécurité, la découverte d'une anomalie non décelable lors du diagnostic initial, l'indisponibilité d'une pièce ou d'un Produit, ou toute autre circonstance indépendante de sa volonté le justifient.
Lorsque ces circonstances sont susceptibles d'avoir une incidence sur la nature de la Prestation, son coût ou son délai de réalisation, ONE BATT en informe le Client dans les meilleurs délais et recueille, le cas échéant, son accord préalable avant toute intervention complémentaire ou modification substantielle du devis.
Article 8. Transfert de propriété / Clause de réserve de propriété – Transfert des risques
8.1. Transfert de propriété sur les Produits / Clause de réserve de propriété
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS DE ONE BATT, AU PROFIT DU CLIENT, QU'IL S'AGISSE D'UN
ACHAT IMMEDIAT OU DE LA PASSATION D’UNE COMMANDE, NE SERA REALISE QU'APRES COMPLET
PAIEMENT DU PRIX PAR CE DERNIER, ET CE QUELLE QUE SOIT LA DATE DE DELIVRANCE DESDITS
PRODUITS.
LES PRODUITS SONT EN TOUT ETAT DE CAUSE VENDUS AVEC RESERVE DE PROPRIETE. ONE BATT
CONSERVE AINSI LA PROPRIETE DE TOUT PRODUIT VENDU JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR
LE CLIENT (CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2367 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL).
8.2. Transfert des risques sur les Produits
Nonobstant cette clause de réserve de propriété, les risques se rapportant au Produit vendu seront transférés au Client à compter de la délivrance du Produit, c’est-à-dire à la date à laquelle le Client en prendra physiquement possession.
Ainsi, le Client s’engage à apporter attention et soin à la conservation des Produits ainsi qu’à souscrire à toute assurance utile.
Article 9. Garanties légales dues par ONE BATT
Les Produits et Services proposés par ONE BATT sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
ONE BATT s'engage à remettre au Client des Produits ou Services conformes à sa demande.
Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés de la chose vendue (articles 1641 et suivants du Code civil).
9.1. Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation)
Article L. 217-3 du Code de la consommation
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
Article L.217-4 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat;
Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L.217-5 du Code de la consommation :
« I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement;
Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Article L.217-28 du Code de la consommation
« Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur. Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable. »
9.2. Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1644 du Code civil
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Article 1648 du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
9.3. Mise en œuvre de garantie(s) légale(s)
Afin de se prévaloir du bénéfice d’une garantie légale, le Client devra adresser sa demande au titre de la non-conformité ou du vice des Produits à ONE BATT, 10 avenue du Romarin, 34420 Villeneuve-lès-Béziers, dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en Magasin les Produits dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.).
La mise en œuvre d’une garantie légale pourra être subordonnée à la réalisation préalable d'un contrôle technique ou d'un diagnostic par ONE BATT destiné à déterminer l'origine du dysfonctionnement (sans que ce contrôle puisse toutefois avoir pour effet de priver le Client du bénéfice des garanties légales lorsqu’elles sont applicables).
ONE BATT procédera aux réparation, remplacement ou remboursement des Produits jugés non conformes ou défectueux conformément aux garanties légales applicables.
En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
En cas d’impossibilité de procéder à leur réparation ou remplacement, les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai légal de quatorze (14) jours, conformément aux garanties légales applicables.
En tout état de cause, la responsabilité de ONE BATT ne saurait être engagée et les garanties ne pourront pas s’appliquer dans les cas suivants :
non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, de mauvais stockage, de mauvaise installation ou d’installation non conforme aux préconisations (kits, notices, manuels …), d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure,
Les garanties légales dues par ONE BATT se limitent aux Produits non conformes ou affectés d’un vice conformément aux garanties légales applicables et aux textes qui les régissent auxquels il est renvoyé.
Article 10. Garanties commerciales
10.1. Produits
10.1.1. Garantie Fabricant (garantie commerciale fournie par le fabricant)
Il est rappelé que ONE BATT n’intervient pas en qualité de fabricant des Produits vendus mais en qualité de revendeur professionnel de Produits, fabriqués et/ou fournis par des fabricants indépendants.
Outre les garanties légales dues par ONE BATT, vendeur, il est donc rappelé au Client que certains Produits vendus peuvent bénéficier d’une garantie commerciale consentie par le fabricant du Produit (ci-après
« Garantie Fabricant »).
Lorsqu'elle existe, cette Garantie Fabricant relève de l'engagement propre du fabricant concerné, selon les conditions, durées, exclusions et modalités indiquées dans la documentation fabricant remise au Client et accessible à tout moment en Magasin.
ATTENTION. L’attention du Client est expressément attirée sur ce qui suit :
Les conditions (de fond, de forme et de durée) et les exclusions associées à la Garantie Fabricant varient selon la marque du fabricant, la gamme et le type de Produit concerné. Ces conditions et exclusions applicables sont celles indiquées sur la facture et/ou la fiche produit et/ou les documents du fabricant lorsqu’ils sont disponibles.
Il est donc vivement conseillé au Client d’en prendre connaissance et de s’y conformer.
Sauf disposition contraire du Fabricant, il est courant que la Garantie Fabricant soit exclue pour les cas suivants (cas d’exclusion) : l’usure normale du produit ; les défauts résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien ou d’un usage non conforme ; les dommages liés à une charge, un branchement, une installation, un stockage ou une utilisation non conforme aux préconisations du fabricant ; l’utilisation d’un produit non adapté au véhicule, à l’équipement ou à l’usage prévu ; les dommages résultant d’un élément extérieur au produit vendu ou posé ; les chocs, détériorations, oxydations, infiltrations, modifications ou interventions réalisées par le client ou par un tiers ; le non-respect des consignes communiquées par ONE BATT ou par le fabricant.
En tout état de cause, la Garantie Fabricant sur un Produit s’exerce sans préjudice de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés décrites à l’Article 9 et dont le Client consommateur bénéficie et qui restent dues par ONE BATT.
10.1.2. Absence de garantie commerciale consentie par ONE BATT
ONE BATT ne consent aucune garantie commerciale propre sur les Produits vendus.
Les Produits demeurent néanmoins couverts par les garanties légales rappelées à l’Article 9, qui s'appliquent en tout état de cause (outre la Garantie Fabricant commerciale le cas échéant applicable : cf. Article 10.1.1).
10.2. Services
Les Produits, notamment les pièces fournies et posées par ONE BATT dans le cadre de l’exécution du Service convenu, bénéficient de la garantie qui leur est applicable conformément à l'article 10.1 précité.
10.2.1. Garantie commerciale sur la main-d'œuvre
ONE BATT consent au Client, sans supplément de prix, une garantie commerciale d’une durée de six (6) mois portant exclusivement sur les défauts d’exécution de la main-d’œuvre directement réalisée par ses soins dans le cadre d’une prestation de Services (ci-après la « Garantie Commerciale ONE BATT Main-d’Œuvre »).
Le contenu, l’étendue, les exclusions et les modalités de mise en œuvre de la Garantie Commerciale ONE BATT Main-d’Œuvre sont définis dans le contrat de garantie commerciale figurant en Annexe (auquel il est renvoyé).
Le présent contrat de Garantie Commerciale ONE BATT Main-d’Œuvre fait partie intégrante des présentes CGV et est remis au Client de la même manière, sur un support durable.
Cette Garantie Commerciale ONE BATT Main-d’Œuvre ne prive pas le Client des garanties légales de conformité et des vices cachés, qui s'appliquent en tout état de cause.
Article 11. Responsabilité
ONE BATT engage sa responsabilité dans les conditions de droit commun pour les dommages directs résultant d'un manquement à ses obligations de vendeur ou de prestataire.
En tout état de cause, le Client demeure responsable des informations transmises et plus généralement de l’usage du Produit, du respect des préconisations et de l’entretien de tout équipement lui appartenant.
La responsabilité de ONE BATT ne saurait être engagée en cas :
d’utilisation anormale, inappropriée ou non conforme des Produits ;
de non-respect des notices, fiches techniques, préconisations fabricant ;
de non-respect des consignes de sécurité, notamment celles rappelées à l’Article 13;
d'un défaut d'entretien imputable au Client ;
d'informations inexactes fournies par le Client ;
d'une incompatibilité résultant d'éléments non portés à la connaissance de ONE BATT ;
de l'intervention d'un tiers non habilité sur les Produits ou Services.
Lorsque ONE BATT intervient comme revendeur de Produits fabriqués par des fabricants tiers :
Sa responsabilité ne saurait être engagée du seul fait d'informations techniques, fiches produits, notices, visuels, performances annoncées ou préconisations établies par les fabricants, sauf faute spécifiquement commise par ONE BATT, information manifestement erronée qu'elle aurait reprise en connaissance de cause, ou manquement à ses obligations légales d'information et de garantie.
Lorsque la responsabilité d'un fabricant ou fournisseur est susceptible d'être engagée, notamment en raison d'un défaut du produit, ONE BATT se réserve la faculté d'exercer toute action récursoire ou tout recours utile contre le fabricant, le fournisseur ou tout intervenant en amont de la chaîne contractuelle, sans préjudice des droits du Client à l'égard de ONE BATT au titre des garanties légales.
Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas aux garanties légales de conformité et des vices cachés dues au Client consommateur, ni aux dommages résultant d'une faute de ONE BATT, d'une inexécution contractuelle qui lui serait imputable ou d'une obligation légale impérative.
Article 12. Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, tels qu’interprétés par la jurisprudence française.
Outre cette définition légale et jurisprudentielle, de convention expresse entre le Client et ONE BATT, sont assimilés à des évènements de force majeure excluant la responsabilité de ONE BATT : les aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des parties (ex. incendies, explosions, inondations, tempêtes et autres catastrophes naturelles), les pandémies, guerres, émeutes, pénuries de matières ou de transport, accident affectant la production (grèves totales ou partielles ou autres mouvements sociaux, occupations d'usines ou de locaux, décisions administratives, etc.), interruptions ou retards des moyens de transport.
En cas de réalisation d’un cas de force majeure, la partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quinze (15) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de quinze (15) jours, la Commande concernée pourra être résolue de plein droit.
Article 13. Consignes et précautions d’entretien, utilisation et sécurité
13.1. Consignes et précautions générales
Certains Produits peuvent être accompagnés d'un marquage, d'un code QR, d'une documentation ou de toute autre information réglementaire exigée par la réglementation applicable. Le Client est invité à en prendre connaissance avant toute utilisation.
En tout état de cause, le Client devra respecter les consignes et précautions du fabricant, conformément à l’article 13.2 ci-dessous.
Quelques recommandations pratiques à respecter :
Vérifier avant toute installation que le produit est compatible avec le véhicule ou l'équipement concerné (tension, capacité, dimensions, polarité, technologie, puissance et caractéristiques techniques).
Respecter scrupuleusement la notice d'utilisation et les consignes du fabricant.
Ne jamais inverser les polarités (+/-) lors du branchement.
Couper l'alimentation électrique et retirer la clé de contact avant toute intervention.
Ne jamais provoquer de court-circuit sur une batterie ou un équipement électrique.
Ne jamais démonter, ouvrir, modifier, percer ou réparer une batterie ou un équipement électrique.
Utiliser exclusivement un chargeur adapté à la technologie de la batterie (Plomb, AGM, EFB, GEL, Lithium LiFePO4, etc.).
Respecter les tensions et intensités de charge préconisées par le fabricant.
Charger les batteries dans un endroit sec, ventilé et à l'abri de toute source de chaleur, d'étincelles ou de flammes.
Ne jamais immerger un produit ou une batterie dans l'eau et éviter toute exposition prolongée à l'humidité.
Tenir les batteries et accessoires hors de portée des enfants.
Transporter et stocker les batteries en position stable et sécurisée afin d'éviter tout choc ou renversement.
Ne pas utiliser une batterie présentant un gonflement, une fissure, une fuite, une surchauffe ou tout autre dommage apparent.
En cas de choc important, d'accident ou d'infiltration d'eau, faire contrôler le produit avant toute réutilisation.
Les batteries Lithium (LiFePO4 notamment) doivent être utilisées uniquement avec un système de charge compatible et conformément aux préconisations du fabricant.
Les installations électriques (convertisseurs, chargeurs, régulateurs solaires, boosters, batteries lithium, etc.) doivent être réalisées par une personne compétente lorsque leur complexité l'exige.
Ne jamais modifier le câblage ou les dispositifs de sécurité installés par ONE BATT.
Faire contrôler régulièrement l'état de la batterie et du système de charge (alternateur, chargeur, régulateur, convertisseur) afin de prévenir toute panne.
Rapporter gratuitement les batteries usagées dans un point de collecte agréé ou chez ONE BATT afin qu'elles soient recyclées conformément à la réglementation en vigueur.
En cas d'anomalie (odeur inhabituelle, échauffement, fumée, perte de puissance ou message d'erreur), cesser immédiatement l'utilisation du produit et contacter ONE BATT avant toute nouvelle utilisation.
Le non-respect des présentes recommandations est susceptible d'entraîner la perte du bénéfice de la garantie commerciale éventuellement consentie par ONE BATT.
13.2. Consignes et précautions relatives aux Produits de fabricant
En cas de vente de Produit par ONE BATT au profit du Client, le Client est tenu de se référer aux consignes et précautions du fabricant et de les respecter et les appliquer.
Les informations techniques, notices, consignes de sécurité, instructions d'utilisation, d'entretien, de stockage ou de recyclage sont celles communiquées par le fabricant. ONE BATT les remet ou les met à disposition du Client dans la limite des informations qui lui sont transmises par le fabricant.
Le Client s'engage donc à utiliser, charger, stocker, transporter et éliminer les Produits conformément aux notices et consignes de sécurité remises par le fabricant et/ou communiquées par ONE BATT.
La responsabilité de ONE BATT ne pourra être engagée en cas d'utilisation non conforme de la part du Client.
La fiche détaillée du Produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, le Client est alerté sur le fait que les fabricants peuvent modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits.
ONE BATT alerte à nouveau l’attention du client sur le fait qu’il est courant que la Garantie Fabricant soit exclue pour certains cas, notamment en cas de non-respect des consignes et précautions d’utilisation du fabricant (cf. article 10.1.1 auquel il est renvoyé). Il est donc vivement conseillé au Client de les respecter, sous peine d’exclusion et donc d’inapplication de la Garantie Fabricant.
Conformément à la réglementation applicable, relative aux déchets de batteries, piles et accumulateurs usagés, il est rappelé au Client que les Produits prenant la forme de batteries, piles, accumulateurs et équipements assimilés, ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères (symbole de la poubelle barrée : ). Le Client est donc invité à les rapporter auprès de ONE BATT ou dans tout point de collecte adapté et habilité afin qu'ils soient traités conformément à la réglementation en vigueur.
ONE BATT reprend les batteries, piles, accumulateurs et équipements assimilés usagés remis par les Clients, afin d'assurer leur collecte et leur traitement dans les filières agréées de recyclage ou les réemployer / les reconditionner.
Dans ce cas, le Client remettra ses batteries usagées directement en Magasin ou les expédiera à l’adresse du siège social de ONE BATT (les frais d’envoi étant à la charge du Client), avec recours, dans ce second cas, à un emballage adapté et sécurisé au type de matériel concerné. Le Client est invité à contacter ONE BATT avant tout envoi. Les batteries usagées remises à ONE BATT dans le cadre de la présente clause sont collectées gratuitement aux seules fins de leur réemploi, de leur reconditionnement ou de leur traitement dans les filières agréées conformément à la réglementation applicable.
Le Client pourra également déposer ses batteries usagées dans tout point de collecte agréé.
ONE BATT est enregistrée au registre national des producteurs pour la filière des batteries sous l’identifiant unique suivant : numéro IDU - FR529459_06XDQK.
Article 15. Absence de droit de rétractation
Les ventes et prestations régies par les présentes CGV étant conclues en Magasin, elles ne constituent ni des contrats conclus à distance ni des contrats hors établissement au sens de l'article L.221-1 du Code de la consommation. En conséquence, le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation au titre des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation pour les achats et prestations réalisés directement en Magasin et soumises aux présentes CGV.
Article 16. Service client
Pour toute question, information ou réclamation, vous pouvez vous adresser au service client de ONE BATT par :
Les données personnelles du Client sont collectées et traitées par ONE BATT, en qualité de responsable de traitement, pour les besoins de la gestion des commandes, de l’exécution du contrat, du suivi client et, le cas échéant, de prospection commerciale, dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (notamment Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et loi Informatique et Libertés).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer auprès de contact@onebatt.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le Client est à ce sujet invité à consulter la politique de confidentialité et de protection des données personnelles disponible sur internet, sur le lien suivant : www.onebatt.fr ; laquelle détaille les traitements.
Article 18. Propriété intellectuelle
Les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, contenus, marques, logos, textes, vidéos, et plus généralement tous éléments de propriété intellectuelle utilisés par ONE BATT dans le cadre de la fourniture des Produits ou de l’exécution des Services au profit du Client demeurent sa propriété exclusive.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc. sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de ONE BATT qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque ONE BATT ou de toute autre marque appartenant à ONE BATT est strictement interdite, sauf accord préalable et écrit de ONE BATT.
Le non-respect de ces interdictions constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
En tout état de cause, aucune des dispositions des présentes CGV ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
Article 19. Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre ONE BATT et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 20. Litiges
20.1. Règlement amiable des litiges
Tous les litiges nés entre les parties en application des présentes CGV (annexe incluse), concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre ONE BATT et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est invité à contacter ONE BATT à l'adresse : contact@onebatt.fr
Le Client consommateur est invité à adresser préalablement toute réclamation directement auprès de ONE BATT avant toute saisine d’un tiers ou d’une juridiction.
20.2. Médiateur de la consommation
Si vous êtes un « consommateur » au sens de l'article liminaire du code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par courrier à l'adresse postale 10 avenue du Romarin, 34420 Villeneuve-lès-Béziers (FRANCE) ou à l'adresse électronique suivante contact@onebatt.fr.
Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un (1) an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation :
CM2C Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Site de saisine : www.cm2c.net (formulaire en ligne) E-mail : cm2c@cm2c.net
En cas d'échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.
Article 21. Divers
21.1. Election de domicile
Les parties élisent domicile en leur domicile ou siège social respectif.
21.2. Non-renonciation – Divisibilité
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGV ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites CGV ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Article 22. Information précontractuelle – Acceptation du Client
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation, ONE BATT communique au Client, de manière lisible et compréhensible, préalablement à la conclusion du contrat :
les caractéristiques essentielles du produit ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
le prix du bien ou du service ;
la date ou le délai auquel ONE BATT s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation ;
les informations relatives à son identité, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ;
les informations relatives aux garanties légales, à leurs modalités de mise en œuvre et, le cas échéant, à la garantie commerciale et au service après-vente ;
la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
Le Client déclare avoir reçu ces informations avant la conclusion du contrat.
Le Client reconnaît avoir été informé par ONE BATT, de manière lisible, claire et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV, préalablement à la commande du Client, qu’il s’agisse d’un achat immédiat ou d’une passation de commande portant sur un Produit ou un Service et conformément aux dispositions de l'article L.111-1 du Code de la consommation :
sur les caractéristiques essentielles des Produits ou des Services (et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits et Services en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation). Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de ONE BATT. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
sur le prix des Produits ou Services, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
sur les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat ;
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel ONE BATT s'engage à délivrer les Produits commandés ou à fournir les Services commandés ;
sur les indications relatives à l'identité de ONE BATT, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
sur les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie légales au titre des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
sur les moyens de paiement acceptés ;
sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige, dont les coordonnées figurent dans les présentes CGV, dans les conditions prévues au Code de la consommation.
Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance de toutes les informations listées à l’article L.111- 1 du Code de la consommation et donc avoir disposé de l’ensemble des informations précontractuelles nécessaires avant la passation de sa commande.
Le fait pour le Client d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit ou un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits ou Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à ONE BATT.
* Conditions générales en vigueur à compter du 1er août 2026
ANNEXE
CONTRAT DE GARANTIE COMMERCIALE
« Garantie Commerciale ONE BATT Main-d’Œuvre »
Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles ONE BATT consent au Client la Garantie Commerciale ONE BATT Main-d’Œuvre portant sur la main-d’œuvre directement réalisée par ses soins dans le cadre d’une prestation de Services.
La Garantie Commerciale ONE BATT Main-d’Œuvre constitue un engagement contractuel supplémentaire de ONE BATT, distinct des droits et garanties légales dont bénéficie le Client.
Le présent contrat de Garantie Commerciale ONE BATT Main-d’Œuvre fait partie intégrante des présentes CGV et est remis au Client de la même manière, sur un support durable.
1. Identification du Garant
La Garantie Commerciale ONE BATT Main-d’Œuvre est consentie par ONE BATT.
Dénomination sociale : ONE BATT
Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
Capital social : 3 000 euros
Siège social : 10 avenue du Romarin, 34420 Villeneuve-lès-Béziers
SIREN : 106 355 498 – RCS BÉZIERS
Numéro de TVA intracommunautaire : FR41106355498
Numéro IDU : FR529459_06XDQK
Représentée par : Mathieu CANAL (président) et Dorian SELIG (directeur général)
2. Objet de la garantie : main d’œuvre sur la prestation de Services
La Garantie Commerciale ONE BATT Main-d’Œuvre couvre la main-d’œuvre correspondant à la prestation de Services identifiée sur le devis, la facture, le bon de commande ou le bon d’intervention remis au Client.
La date d’exécution de la prestation de Services ainsi que, le cas échéant, l’identification du véhicule, de l’équipement ou du produit concerné figurent sur l’un de ces documents.
3. Prix (sans supplément de prix)
La Garantie Commerciale ONE BATT Main-d’Œuvre est consentie au Client sans supplément de prix.
Les opérations de main-d’œuvre prises en charge au titre de cette garantie sont réalisées sans frais pour le Client, dans les conditions prévues au présent Contrat.
4. Durée et point de départ
La Garantie Commerciale ONE BATT Main-d’Œuvre est consentie pour une durée de six (6) mois à compter de la date d’exécution de la prestation de Services, telle qu’elle figure sur la facture ou le bon d’intervention remis au Client.
Pour bénéficier de la garantie, le Client doit signaler le défaut à ONE BATT avant l’expiration de cette durée.
Conformément à l’article L.217-28 du Code de la consommation :
Toute période d’immobilisation ou d’indisponibilité du véhicule, de l’équipement ou du produit nécessaire à la réalisation d’une intervention couverte par la Garantie Commerciale ONE BATT Main-d’Œuvre s’ajoute à la durée de garantie restant à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention du Client ou de la mise à disposition du véhicule, de l’équipement ou du produit auprès de ONE BATT, selon la date la plus favorable au Client.
La durée de la garantie est également suspendue lorsque le Client et ONE BATT entrent en négociation en vue d’un règlement amiable.
5. Étendue territoriale
La Garantie Commerciale ONE BATT Main-d’Œuvre s’applique aux prestations de Services réalisées par ONE BATT en France métropolitaine.
Sa mise en œuvre intervient dans les locaux de ONE BATT situés 10 avenue du Romarin, 34420 Villeneuve-lès-Béziers, sauf accord écrit contraire de ONE BATT.
6. Contenu de la garantie
La Garantie Commerciale ONE BATT Main-d’Œuvre couvre exclusivement les défauts d’exécution directement imputables à la main-d’œuvre réalisée par ONE BATT.
Lorsqu’un défaut couvert est constaté et sous réserve de l’absence de cas d’exclusion (cf. article 6.1.) et du respect des formalités de mise en œuvre par le Client (cf. article 6.2.), ONE BATT procède gratuitement à la reprise des opérations de main-d’œuvre nécessaires afin de remédier au défaut affectant la prestation de Services initialement réalisée.
6.1. Exclusions
Il est rappelé que la Garantie Commerciale ONE BATT Main-d’Œuvre couvre uniquement et exclusivement les défauts d’exécution directement imputables à la main-d’œuvre réalisée par ONE BATT.
La Garantie Commerciale ONE BATT Main-d’Œuvre ne couvre pas le remplacement, la réparation ou le remboursement des pièces et Produits fournis, posés ou installés à l’occasion de la prestation de Services. Les pièces et Produits demeurent néanmoins couverts par les garanties légales applicables et, le cas échéant, par toute garantie commerciale consentie par leur fabricant.
La Garantie Commerciale ONE BATT Main-d’Œuvre ne couvre pas les défauts, dysfonctionnements ou dommages résultant :
d’un défaut ou panne provenant du véhicule, de l’équipement, du produit ou de l’installation concerné ;
de l’usure normale du véhicule, de l’équipement, du produit ou de l’installation concerné ;
d’une mauvaise utilisation ou du non-respect de la notice du fabricant ;
du non-respect des consignes ou préconisations communiquées par ONE BATT ;
d’un défaut d’entretien ;
d’une utilisation anormale, inappropriée ou non conforme à la destination du véhicule, du produit ou de l’équipement ;
d’un choc, d’un accident, d’une chute, d’une surtension, d’une infiltration d’eau ou de tout événement extérieur à l’intervention de ONE BATT ;
d’une défaillance d’une pièce ou d’un produit indépendante de la main-d’œuvre réalisée par ONE BATT ;
d’une modification du câblage, de l’installation ou des dispositifs de sécurité postérieure à l’intervention de ONE BATT ;
d’une intervention, d’une réparation ou d’une modification réalisée par un tiers, lorsque celle-ci est à l’origine du défaut, l’a aggravé ou empêche d’en déterminer l’origine ;
plus généralement, de toute cause étrangère à la prestation de Services directement réalisée par ONE BATT.
La Garantie Commerciale ONE BATT Main-d’Œuvre ne couvre pas davantage les opérations d’entretien courant ou les nouvelles interventions rendues nécessaires par l’usure, l’utilisation ou l’évolution de l’état du véhicule, de l’équipement ou du produit.
Il est rappelé que la Garantie Commerciale ONE BATT Main-d’Œuvre ne couvre pas le remplacement, la réparation ou le remboursement des pièces et Produits fournis, posés ou installés à l’occasion de la prestation de Services.
6.2. Modalités de mise en œuvre
Pour demander la mise en œuvre de la Garantie Commerciale ONE BATT Main-d’Œuvre, le Client doit contacter ONE BATT avant l’expiration du délai de six (6) mois :
soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social 10 avenue du Romarin, 34420 Villeneuve-lès-Béziers
Le Client devra communiquer tout document permettant d’identifier la prestation de Services concernée, notamment la facture, le bon d’intervention ou le bon de commande correspondant, ainsi qu’une description précise du défaut constaté.
Le Client devra présenter le véhicule, l’équipement ou le produit concerné dans les locaux de ONE BATT afin qu’un contrôle puisse être effectué, sauf accord contraire de ONE BATT.
Sauf urgence ou nécessité liée à la sécurité, le Client ne devra pas faire réaliser par un tiers une intervention susceptible de modifier l’état du véhicule, de l’équipement ou du produit ou de l’installation avant que ONE BATT ait été mise en mesure de procéder au contrôle.
6.3 Contrôle et diagnostic de ONE BATT
La mise en œuvre de la Garantie Commerciale ONE BATT Main-d’Œuvre est subordonnée à la réalisation préalable, par ONE BATT, d’un contrôle ou diagnostic destiné à déterminer l’origine du défaut ou du dysfonctionnement.
Lorsque le contrôle révèle un défaut d’exécution directement imputable à la main-d’œuvre réalisée par ONE BATT, la reprise de la prestation de Services est effectuée sans frais pour le Client.
Lorsqu’aucun défaut couvert par la Garantie Commerciale ONE BATT Main-d’Œuvre n’est constaté, le contrôle ou le diagnostic pourra être facturé au Client, dans les conditions préalablement communiquées au Client.
7. Prestations et frais non compris dans la garantie
La Garantie Commerciale ONE BATT Main-d’Œuvre ne comprend pas, en tant que prestations prises en charge par ONE BATT :
les frais de remorquage ou de dépannage extérieur ;
les frais de transport ou d’acheminement du véhicule, de l’équipement ou du produit du Client jusqu’aux locaux de ONE BATT ;
la mise à disposition ou la location d’un véhicule, d’un équipement ou d’un produit de remplacement ;
les pertes de jouissance ;
les pertes d’exploitation ;
les pertes de revenus ;
tout autre préjudice indirect ou consécutif.
Cette stipulation définit uniquement les prestations comprises dans la Garantie Commerciale ONE BATT Main-d’Œuvre. Elle ne prive pas le Client du droit de solliciter, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, la réparation d’un préjudice résultant d’un manquement directement imputable à ONE BATT.
8. Articulation avec les droits légaux du Client
La Garantie Commerciale ONE BATT Main-d’Œuvre permet au Client d’obtenir, pendant une durée de six (6) mois, la reprise sans frais de la main-d’œuvre présentant un défaut d’exécution directement imputable à ONE BATT.
Elle s’applique en supplément et sans préjudice :
de la garantie légale de conformité susceptible de s’appliquer aux Produits vendus par ONE BATT, notamment lorsque leur installation a été réalisée sous la responsabilité de ONE BATT ;
de la garantie légale relative aux vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil ;
des droits dont bénéficie le Client au titre de la bonne exécution de la prestation de Services et de la responsabilité contractuelle de droit commun de ONE BATT.
La Garantie Commerciale ONE BATT Main-d’Œuvre ne réduit, ne remplace et ne limite aucun des droits légaux dont bénéficie le Client.
Encadré relatif aux garanties légales
En tant que de besoin, l’encadré réglementaire relatif à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés est reproduit ci-dessous :
Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Conditions générales en vigueur à compter du 1er août 2026.
